Article 304 du Code civil

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
www.service-public.fr · 14 décembre 2021

[…] Non Oui Code […] civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Et aussi

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2IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions…
BOFIP · 1er mars 2019

idArticle=LEGIARTI000006426736&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20020305">code civil art. 373-2-4). […] idArticle=LEGIARTI000006424376&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=19760101">code civil, art. 304).

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3BOFIP : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
BOFIP · 13 février 2017

Les conséquences de la séparation de corps au regard de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce ( code civil, art. 304 ).

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1Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 21 juillet 1995, 94LY01315, publié au recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article R. 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ont notamment pour effet d'exclure du bénéfice des dispositions de l'article L. 60 du même code les épouses séparées de corps sur demande conjointe des époux, se sont trouvées privées de base légale à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 304 du code civil issues de la loi du 11 juillet 1975 en vertu desquelles, notamment, les droits que la loi attribue au conjoint séparé de corps ne sont perdus que si la séparation de corps est prononcée contre lui et ne le sont pas, notamment, si elle est prononcée sur demande conjointe. […]

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  • 70 du code des pensions civiles et militaires de retraite)·
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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-17.123, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur le droit de visite, alors, selon le moyen, que le droit d'hébergement d'un époux ne peut être refusé que pour des motifs graves ; qu'en limitant le droit du mari à un simple droit de visite réduit à 4 heures par mois, sans relever de motif grave s'opposant à l'exercice par le mari de son droit d'héberger ses enfants, la cour d'appel a violé les articles 288 et 304 du Code civil ;

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 23 janvier 2012, n° 10/05377

[…] Aux termes de l'article 304 du Code Civil, dans le cadre de l'inscription de faux contre un acte authentique, le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux. […]

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