Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Lorsque après introduction d'une action en divorce pour faute par l'époux, accompagnée en réponse d'une demande de prestation compensatoire de l'épouse, les parties décident d'y substituer une procédure de séparation de corps qui laisse subsister le devoir de secours, l'abandon fait à ce moment là par l'épouse de sa demande de prestation compensatoire n'est que la consé- quence du changement de procédure. Qu'ainsi, au moment de la conversion, l'épouse ne pouvait transiger sur ses droits futurs alors que l'éventualité de l'appréciation d'une prestation compensatoire ne peut s'effectuer qu'au moment de la conversion de la séparation de corps en divorce, selon les termes de l'article 308 alinéa 2 du Code civil
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 306, 308, 242 et suivants du Code civil ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 10 octobre 1994 ; Vu le jugement du Juge aux affaires familiales en date du 5 octobre 1995 prononçant la séparation de corps des époux et prévoyant que cette séparation de corps aura les effets d'une séparation de corps aux torts partagés ;
[…] — 300.000 € au titre d'un droit à récompense sur la communauté, — 60.000 € en réparation sur le fondement de l'article 1371 du code civil, — 50.000 € en réparation sur le fondement des articles 308 et 266 du code civil, — 2.500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR CE,
Le chapitre du code civil consacré à la séparation de corps fixe le régime des articles 296 à 308. […]
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