Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes (Article 735 Code civil). […] Mais l'enfant simplement conçu peut succéder à condition de naître vivant et viable (Code civil, article 725). […] La date de conception est fixée à n'importe quel moment au cours de la période présumée de la conception (du 300e au 180e jour inclusivement avant la date de la naissance) en fonction de l'intérêt de l'enfant, sous réserve de la preuve contraire (Code civil, article 311). […]
Lire la suite…Le Code civil aux articles 318, 725 ou 906 fait mention des conditions nécessaires à l'obtention de la personnalité juridique, parmi elles, le fait de naître vivant et viable. […] C'est souvent le cas lors de donation ou de succession. […] Trois conditions sont cependant à remplir pour pouvoir faire appliquer ce principe : 1) L'enfant est considéré comme né seulement s'il s'agit de son intérêt 2) L'enfant doit naitre vivant et viable 3) L'enfant doit être présumé conçu au moment de l'évènement en question conformément aux dispositions fixées par l'article 311 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] les juges du fond ne font qu'user du pouvoir souverain qui leur appartient dans l'appreciation de la valeur probante des temoignages. ° en allouant a une epouse, au profit de qui la separation de corps est prononcee, d'une part, une pension alimentaire en vertu de l'article 212 du code civil, d'autre part, une pension indemnitaire, sur le fondement de l'article 311 du meme code, les juges du fond qui enoncent que le relachement du lien conjugal cause a cette femme un prejudice moral et materiel, font, par cette enonciation, […]
[…] Par ailleurs, en application de l'article 311 du code civil, la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance et la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
[…] Considérant que cette stipulation contractuelle est conforme à l'article L. 311 ' 31 du code de la consommation qui dispose : 'en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret » ;
Cette décision infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté l'enfant de la succession en application de l'article 725 du Code civil et de l'article L2141-2 du Code de la santé publique, […] Elle relève que « la lecture de l'article 725 est dictée par les dispositions de l'article L2141-2 » et que l'article 311 du Code civil « ne peut être entendu comme permettant de faire "remonter" la date de la conception jusqu'à celle de la fécondation in vitro ». […] La discrimination (article 14 CEDH et article 1er du Protocole). L'article 1er du Protocole additionnel garantit le respect des biens, […]
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