Interruption de prescription
Décisions
Les causes d'interruption de prescription énumérées dans l'article 2244 du Code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles.
Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif : il s'ensuit que l'interruption de prescription résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif. […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt qui a joint les appels d'avoir rejeté l'exception de prescription et de l'avoir condamné à payer des redevances pour la période du 1er janvier 1982 au 7 août 1983, alors que, selon le moyen, en application de l'article 2247 du Code civil la disparition des effets de l'interruption attachée à l'assignation requiert simplement l'intervention d'un jugement de débouté ; qu'en outre, l'interruption trouvant son fondement dans le fait qu'un juge est saisi, […]
En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé […] ALORS QUE, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; que l'ordonnance par laquelle le juge des référés dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse constitue une décision sur le fond même du référé rejetant la demande au sens de l'article 2247 du Code civil ; […]
Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 et le point de départ de la prescription. Il n'est pas tenu de préciser qu'en application de l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée
[…] 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière, laquelle le prive rétroactivement de son effet interruptif de prescription ; qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; qu'en jugeant que le commandement du 13 décembre 2016, non suivi d'effets, avait interrompu la prescription jusqu'à sa radiation survenue deux ans plus tard et qu'elle ne pouvait plus en constater la caducité au motif inopérant qu'elle était saisie du recouvrement forcé de la créance sur commandement de payer distinct des 10 et 12 octobre 2018, […]
[…] Il résulte de l'article 2244 du Code civil que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; aux termes de l'article 2246 du même Code la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, […] alors même que l'affaire est portée devant un juge incompétent, et le désistement de l'instance fait par un autre demandeur en raison de l'incompétence du tribunal de grande instance et de la saisine du tribunal de commerce pour le même litige ne peut rendre l'interruption de prescription non avenue, l'effet interruptif de cette prescription se prolongeait jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.
[…] SNCF voyageurs et Fret SNCF, alors « que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice est non avenue lorsque celle-ci est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; […] pour défaut de droit d'agir, tel que la prescription ; […] [ ] constaté la prescription de l'action civile » ; qu'il en résultait que l'interruption de la prescription née de la constitution de partie civile de l'Epic SNCF aux droits duquel viennent les sociétés Fret SNCF, […] l'effet interruptif de prescription est non avenu lorsque la demande en justice est définitivement rejetée par un moyen de fond ou est déclarée irrecevable par une fin de non-recevoir (2e Civ., 21 mars 2019, […]
Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le désistement maintient l'effet interruptif que l'article 2246 du Code civil attache à la citation en justice ou à une demande incidente.
[…] après avoir retenu, d'abord, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés en date du 14 septembre 2007, des comptes annuels afférents aux exercices 2002, […] et non au jour du dépôt du rapport d'expertise, retient que les faits dommageables allégués au soutien de l'assignation en responsabilité de la société Mont Hope et de ses associés en date du 30 novembre 2011 remontent à plus de trois ans, nonobstant l'interruption de prescription entre février et mai 2009 ; […] 1°) ALORS QUE l'interruption efface le délai de prescription acquis et qu'elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; […]
Viole les articles 2244 du Code civil, 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui déclare qu'un commandement intervenu en exécution d'un jugement avait interrompu la prescription, alors que l'action en paiement introduite par une première société à l'égard d'une seconde ne tendait pas au même but que l'action litigieuse en responsabilité intentée contre le liquidateur de cette seconde société, que la seconde action n'était donc pas comprise dans la première et que dès lors l'interruption de prescription de cette seconde action ne pouvait découler d'un acte intervenu au cours de la première action.
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Commentaires
Lorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que contre cet assureur. Si l'assureur DO assigne à son tour d'autres parties, notamment les entreprises locateur d'ouvrage et les assureurs de responsabilité décennale, l'interruption de prescription de ces appels en cause ne bénéficie pas au Maître d'ouvrage. […] "pour être interruptive de prescription, […] 21 mars 2019, n°17-28.021 interruption prescription - assurance dommage ouvrage - responsabilité décennale Maître Achille VIANO - Avocat en construction et assurance Tags: construction, assurance, prescription, avocat, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L114-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre IV : Compétence et prescription
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article L2212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse
La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Article L82-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Dispositions diverses
- Titre II : Procédures - instances
- Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
- Section 2 : Procédure du recouvrement
La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
Article 223-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article R2212-16 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
- Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse peuvent être délivrés à la femme en bénéficiant par une pharmacie d'officine, lorsque la prescription est effectuée lors d'une téléconsultation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2212-14-1.
Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Article L2222-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre II : Dispositions pénales
- Chapitre II : Interruption illégale de grossesse
[…] La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au délit susmentionné.
- Cour d'appel de Versailles 7 décembre 2010, n° 09/07708
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 1er février 2024, n° 23/02447
- SA PAGET APPROBOIS
- Tribunal administratif de Paris 19 juillet 2022, n° 2211668
- Cour d'appel de Bordeaux 7 février 2024, n° 21/02053
- Conseil national de l'ordre des médecins, 19 juillet 2023, n° -- 15242, 15242
- Vol entre époux
- HYDROVOLT SA (ESCHAU, 317884591)
- VESSIERE MONTCHAT (LYON 3EME, 903307189)
- CJCE, n° C-453/00, Arrêt de la Cour, Kühne & Heitz NV contre Produktschap voor Pluimvee en Eieren, 13 janvier 2004
- Article L424-5 du Code de l'action sociale et des familles
- EURODOMMAGES (BRUGES, 402596142)
- Article R264-49 du Code général de la fonction publique
- DA CUNHA (795317379)
- HORIZON TECH (PARIS 17, 801572140)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 5 novembre 2024, n° 23/03042
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique de la pratique des interruptions de la prescription en matière fiscale. […] elle lui adresse une proposition de rectification qui, sauf exception, relève de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. […] Pour être interruptive de prescription, elle doit respecter toutes les conditions de régularité prévues à l'article L. 57 du même livre et les rectifications proposées doivent notamment être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
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