Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant... […] Il faudra cependant être patient. […] Clause de non-recours : pas d'exonération de l'obligation de délivrance du bailleur Droit immobilier Le bailleur ne peut s'exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d'une clause de non-recours insérée dans le bail... […] Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles En application de l'article L 223-14 du Code de commerce, […]
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Lire la suite…[…] rendu le 14 septembre 2007 […] que, d'autre part, étant née avant le mariage de ses parents célébré le 27 décembre 1996 à Hinda (Congo), la demanderesse devra justifier que son lien de filiation a néanmoins été légalement établi au regard de la loi congolaise qui est la loi désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du Code civil ;
[…] Vu le récépissé du 14 février 2013 justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile ; […] En application de l'article 311-14 du code civil et dès lors que la mère n'est pas connue, l'établissement de la filiation de D C-B est régi par la loi personnelle de l'enfant, soit, en l'état, […]
[…] Dès lors que le père et la mère des mineurs n'étaient pas encore mariés à la naissance de ces derniers lesquels, par ailleurs, n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration de reconnaissance par leur père, les jugements supplétifs de naissance versés aux débats ne sont pas de nature à établir le lien de filiation paternelle au regard de la loi sénégalaise, applicable en vertu de l'article 311-14 du Code civil.
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant... […] Il faudra cependant être patient. […] Clause de non-recours : pas d'exonération de l'obligation de délivrance du bailleur Droit immobilier Le bailleur ne peut s'exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d'une clause de non-recours insérée dans le bail... […] Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles En application de l'article L 223-14 du Code de commerce, […]
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