Article 311-14 du Code civil

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires


3Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil
www.miellet-associes.fr · 12 avril 2022

Elle soutient que l'article 311-15 du code civil ne prescrit l'application de la loi français en ce qui concerne la possession d'état que si l'enfant ou l'un de ses parents réside en France, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a donc violé l'article 311-15 par fausse application. […] Elle estime par ailleurs que l'article 311-15 doit être mis en œuvre, pour déterminer la loi applicable tant à l'action en établissement de paternité régie par l'article 311-14 du code civil, qu'à l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité régie par l'article 311-17 du code civil. […]

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 mars 2021, n° 19/00556
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 47 et 311-14 du code civil, 17 et suivants du code de la nationalité française, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, de :

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 31 mars 2017, n° 16/10342

[…] En outre, au regard de la règle générale posée par l'article 311-14 du code civil qui dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la mère de M me Y étant présumée de nationalité mauritanienne, il ressort des dispositions de l'article 71 du code du statut personnel mauritanien, issu de la loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant code du statut personnel applicable à la cause, que la filiation illégitime n'est pas prise en considération en ce qui concerne le père, elle ne produit comme effet que la prohibition du mariage.

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 10 janvier 2018, n° 17-11.278

[…] 1°) ALORS QUE les règles de preuve de la filiation sont régis par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que le juge français doit mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et rechercher, le cas échéant, le contenu du droit étranger applicable ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la mère de M. Y… X… est de nationalité ivoirienne ; qu'en ne recherchant pas, fut-ce d'office, le contenu des règles de preuve ivoiriennes en matière de filiation, la cour d'appel a violé les articles 3 et 311-14 du code civil ;

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