Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 108
Selon l'article 311-14 du code civil, « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ».
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[…] Considérant que l'article 311-14 du code civil dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant » ; qu'à la date de la naissance de l'enfant Z Essa, le XXX, M me X était de nationalité camerounaise ; […]
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[…] Considérant que, comme le rappelle le ministère public, selon l'article 311-14 du code civil, « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant » ; que M me X est née de Kouadio, B X et de Dikpédou Marcelline née vers XXX, de nationalité ivoirienne ; que selon l'article 19, alinéa 3, de la loi ivoirienne n°64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, s'agissant des enfants nés hors mariage, « A l'égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement » ; qu'il est constant qu'en l'espèce, de telles pièces ne sont pas produites ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 mai 2017, n° 16/00624
[…] Considérant qu'elle revendique donc à titre principal l'établissement du lien de filiation par l'application de la règle de conflit prévu à l'article 311-14 du code civil ; qu'en effet, la mère est de nationalité somalienne ; Que la filiation doit donc être établie par les actes de naissance ; […]
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[…] Au regard de la loi et de la jurisprudence, il est possible d'établir trois critères principaux, à […] Les articles 311-14 et suivants du Code civil traitent de la filiation naturelle, qui s'applique aux enfants nés hors mariage.
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