Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La gestation pour autrui (GPA) demeure interdite en France en vertu de l'article 16-7 du Code civil. Pourtant, le nombre de couples français qui y recourent à l'étranger ne cesse de croître, […] ce qui a été interprété comme un coup d'arrêt à la transcription intégrale au profit du seul parent biologique [[Loi n° 2021-1017, art. 7, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043884418%5D%5D. […] La filiation internationale des enfants nés de GPA interroge les règles de conflit de lois, notamment l'article 311-14 du Code civil qui désigne la loi personnelle de la mère au jour de la naissance pour l'établissement de la filiation.
Lire la suite…La filiation internationale est gouvernée par l'article 311-14 du Code civil, issu de la loi du 3 janvier 1972, aux termes duquel « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ». […] Le principe de l'article 311-14 du Code civil et sa mise en œuvre par le juge français La règle de conflit posée par l'article 311-14 est une règle de rattachement à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance. […]
Lire la suite…[…] rendu le 14 septembre 2007 […] que, d'autre part, étant née avant le mariage de ses parents célébré le 27 décembre 1996 à Hinda (Congo), la demanderesse devra justifier que son lien de filiation a néanmoins été légalement établi au regard de la loi congolaise qui est la loi désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du Code civil ;
[…] Vu le récépissé du 14 février 2013 justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile ; […] En application de l'article 311-14 du code civil et dès lors que la mère n'est pas connue, l'établissement de la filiation de D C-B est régi par la loi personnelle de l'enfant, soit, en l'état, […]
[…] Dès lors que le père et la mère des mineurs n'étaient pas encore mariés à la naissance de ces derniers lesquels, par ailleurs, n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration de reconnaissance par leur père, les jugements supplétifs de naissance versés aux débats ne sont pas de nature à établir le lien de filiation paternelle au regard de la loi sénégalaise, applicable en vertu de l'article 311-14 du Code civil.
L'action en recherche de paternité, réservée à l'enfant par l'article 327 du Code civil, est soumise à ce délai décennal. Pendant la minorité de l'enfant, […] ainsi que le précise l'article 328. […] En matière de contestation de reconnaissance de paternité, l'article 333 du Code civil enferme l'action dans un délai spécifique : elle est irrecevable lorsqu'une possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance. […] L'article 311-17 du Code civil, qui édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale de l'article 311-14, trouve également à s'appliquer dans ce contexte : « la cour d'appel en a exactement déduit que, […]
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