Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La cour d'appel qui n'applique que la loi française sans rechercher d'office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] * conclure sur le fondement de l'article 311-17 du code civil en loi nationale de la mère de l'enfant au jour de la naissance de l'enfant (article 311-14 du code civil) et en loi nationale de l'auteur de la reconnaissance contestée ; la contestation de reconnaissance devant être possible dans les deux lois, en l'espèce en loi camerounaise et en loi française au vu des articles 332, 333 et 334 du code civil,
[…] * conclure sur le fondement de l'article 311-17 du code civil en loi nationale de la mère de l'enfant au jour de la naissance de l'enfant (article 311-14 du code civil) et en loi nationale de l'auteur de la reconnaissance contestée ; la contestation de reconnaissance devant être possible dans les deux lois, en l'espèce en loi algérienne et en loi française au vu des articles 332, 333 et 334 du code civil,
[…] En l'espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 17 février 2015. […] Il lui incombe donc de produire un acte de naissance probant antérieur à sa majorité et un acte de mariage de ses parents antérieur à sa naissance ou un acte de reconnaissance par B C antérieur à sa majorité, par application combinée des articles 311-17 du code civil, et des articles 312, 314, 335 à 337 du code civil issus de la loi du 3 janvier 1972. Il doit être précisé en effet que les dispositions de l'article 311-25 du code civil selon lequel la filiation est établie à l'égard de la mère par la seule désignation de celle-ci dans l'acte de naissance, sont sans effet sur sa situation, […]
Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d'égalité entre les époux, provoquée par l'article 271 du code civil, […] les juridictions françaises ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à (...) Lire la suite... […] Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale Lorsqu'une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l'article 311-17 du code civil s'applique, écartant alors les articles 311-14 et 311-15 du code civil. (...) Lire la suite... […]
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