Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Non-renvoi de QPC : prestation compensatoire et rupture d'égalité des époux devant la loi Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d'égalité entre les époux, provoquée par l'article 271 du code civil, […] les juridictions françaises ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à (...) Lire la suite... […] Contestation de reconnaissance de paternité : la règle spéciale déroge à la règle générale Lorsqu'une action en contestation de reconnaissance de paternité est intentée, la règle spéciale de l'article 311-17 du code civil s'applique, écartant alors les articles 311-14 et 311-15 du code civil. (...) Lire la suite... […]
Lire la suite…La cour d'appel qui n'applique que la loi française sans rechercher d'office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] * conclure sur le fondement de l'article 311-17 du code civil en loi nationale de la mère de l'enfant au jour de la naissance de l'enfant (article 311-14 du code civil) et en loi nationale de l'auteur de la reconnaissance contestée ; la contestation de reconnaissance devant être possible dans les deux lois, en l'espèce en loi camerounaise et en loi française au vu des articles 332, 333 et 334 du code civil,
[…] Que la loi comorienne, loi personelle de la mère et de l'enfant, applicable par application de l'article 311-14 du Code civil, prohibe la reconnaissance des enfants naturels ; […] Attendu que pour pouvoir être déclarée non valable, une reconnaissance doit être entachée de nullité à la fois selon la loi personnelle de l'enfant et selon la loi personnelle de son auteur, par application des dispositions de l'article 311-17 du Code civil qui dispose que « La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant » ;
[…] - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 52, 311-17 et 316 du code civil, ainsi que de l'article 52 du code de la famille E… en ce que la filiation à l'égard de M. B… est établie et que l'enfant est française ; […] S'agissant de Fatou B…, les requérants produisent les Volets n°s 1, 2, 3 de l'acte de naissance n°1480 de l'année 2020 établis par l'officier d'état civil de la région de Diourbel faisant état de la naissance de l'intéressée le 17 octobre 2019 à Touba et de son lien de filiation avec M. B…. […]
L'action en recherche de paternité, réservée à l'enfant par l'article 327 du Code civil, est soumise à ce délai décennal. Pendant la minorité de l'enfant, […] ainsi que le précise l'article 328. […] En matière de contestation de reconnaissance de paternité, l'article 333 du Code civil enferme l'action dans un délai spécifique : elle est irrecevable lorsqu'une possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance. […] L'article 311-17 du Code civil, qui édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale de l'article 311-14, trouve également à s'appliquer dans ce contexte : « la cour d'appel en a exactement déduit que, […]
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