Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 43
Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9, pour des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national faisant l'objet d'investissements de renouvellement ou de développement majoritairement financés par une autorité organisatrice des transports ferroviaires, et à la demande de son assemblée délibérante, certaines missions de gestion de l'infrastructure mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2111-9 peuvent lui être transférées par la société SNCF Réseau, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF Réseau.
L'autorité organisatrice des transports ferroviaires peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l'infrastructure qui lui ont été transférées.
Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9, l'autorité organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées. En cas de transfert de missions relatives au renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations ferroviaires durant la réalisation d'opérations de renouvellement.
L'autorité organisatrice des transports ferroviaires bénéficiaire du transfert de missions de gestion de l'infrastructure est substituée à la société SNCF Réseau dans l'ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de l'infrastructure qui lui sont transférées, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Ce transfert de missions fait l'objet d'une transaction financière visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut d'exploitation qui en résultent pour la société SNCF Réseau.
La société SNCF Réseau n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de missions de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la société SNCF Réseau, de droit à compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les lignes concernées par ce transfert de missions de gestion.
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de lignes susceptibles d'être concernées, les modalités selon lesquelles il peut être mis fin au transfert de missions et les modalités de détermination et de versement de la compensation financière prévue à l'avant-dernier alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour mémoire, l'article 172 de la loi n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a introduit en droit positif la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport ferroviaire, de solliciter un transfert de gestion portant sur tout ou partie des missions de gestion d'infrastructure s'agissant des lignes dites d'intérêt local ou régional et à faible trafic. […] L'ouverture de cette faculté – codifiée aux articles L. 2111-1 et L. 2111-9-1-A du code des transports – a répondu à la volonté de donner davantage de responsabilité aux régions lorsque cela apparaît pertinent pour l'amélioration de la performance de ces lignes qui ne revêtent, bien souvent, […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 172 de la loi n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a introduit en droit positif la possibilité, pour les autorités organisatrices de transport ferroviaire, de solliciter un transfert de gestion portant sur tout ou partie des missions de gestion d'infrastructure s'agissant des lignes dites d'intérêt local ou régional et à faible trafic. […] L'ouverture de cette faculté – codifiée aux articles L. 2111-1 et L. 2111-9-1-A du code des transports – a répondu à la volonté de donner davantage de responsabilité aux régions lorsque cela apparaît pertinent pour l'amélioration de la performance de ces lignes qui ne revêtent, bien souvent, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2122-2 dans leur rédaction résultant des articles 171 et 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; […] ÉMET L'AVIS SUIVANT 11 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 – Tél. +33 (0)1 58 01 01 10 […] Le premier de ces dispositifs, prévu à l'article L. 2111-1-1 du code des transports, ouvre aux AOT la possibilité de solliciter un transfert de gestion portant sur l'ensemble des missions décrites à l'article L. 2111-9 de ce même code, à savoir les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure (allocation des capacités, […] 9.
[…] Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée du II de l'article L. 2122-2 du code des transports et de l'article 1 du décret du 29 décembre 2020 précité que ces lignes comprises dans l'arrêté listant les infrastructure ferroviaires locales ne présentant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen peuvent faire l'objet d'un transfert de gestion ou de missions de gestion au bénéfice des autorités organisatrices de transport ferroviaire au sens des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports. […] 9. […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; […] Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10 […] 9 […] les lignes d'intérêt local sont définies à l'article 1 du projet de décret comme étant les lignes comprises « dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté en application du II de l'article L. 2122-2 du code des transports » ou « le[s] lignes mentionnée[s] au […] S'agissant des missions de gestion de l'infrastructure telles que mentionnées à l'article L. 2111-9 du code des transports, […]
[…] d'abord que « selon l'article L. 2111 -1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens font partie du domaine public à la double condition qu'ils appartiennent à une personne publique et qu'ils sont affectés soit à l'usage direct du public, […] (…) relève alors du domaine public communal ». […] L'ouverture de cette faculté – codifiée aux articles L. 2111 -1 et L. 2111-9 -1- A du code des transports – a répondu à […]
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