Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
I – L'inscription sur le livret de famille de Noé L'article 55 du Code civil dispose que, par principe, la déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours de l'accouchement, auprès de l'officier d'état civil du lieu de l'accouchement. […] Pour cela, encore faut-il que l'enfant soit né vivant et viable au sens des articles 318, 725 et 906 alinéa 3 du Code civil. […]
Lire la suite…C'est ce qui ressort des articles 318 et 725 al. 1er du Code civil : l'enfant n'acquiert la personnalité juridique qu'à partir du moment où il naît vivant et viable. […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que l'article 318 du Code Civil édicte ' Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, aprés dissolution du mariage, remariée avec le véritable père;
[…] Aux visas des articles 318, 414 et 1128 du code civil, ils précisent que la validité de la promesse de vente ne peut être remise en cause du fait de l'âge du promettant qui est majeur, de sa maîtrise de la langue, et son niveau scolaire.
[…] Comme l'a estimé à juste titre le tribunal, les dispositions invoquées du décret-loi brésilien du 11 septembre 1969 modifiant la loi sur les obligations de paiement de change applicables au Brésil ou de l'article 318 du code civil brésilien régissent les stipulations en monnaies étrangères de divers contrats et obligations – sous forme d'une prohibition de principe aux fins de protéger les effets du cours forcé du cruzeiro devenu réal et de dérogations à raison de facteurs d'internationalité – mais ne concernent pas le chèque comme moyen de paiement.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre (Article 724 du Code civil) A leur défaut, la succession est acquise à l'État, qui doit se faire envoyer en possession. […] En ce sens, l'article 1036 du Code civil prévoit que les testaments postérieurs annulent les dispositions antérieures incompatibles (7). […]
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