Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 1 : Dispositions générales
Article 318 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 147
Ensuite à l'article 16 du Code civil le législateur emploi l'expression « être humain » pour désigner l'embryon et le fœtus (« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie »). En choisissant de ne pas les qualifier de « personne » il en fait des choses. […] En effet, plusieurs conditions sont nécessaires pour acquérir la personnalité juridique dont celles de naître vivant et viable (ces conditions se déduisent des articles 318, 725 et 906 du Code civil) ce qui n'est pas le cas de l'embryon et du fœtus. […]
Lire la suite…Décisions • 246
[…] Par acte délivré le 10 mars à Monsieur le Procureur de la République et le 13 mars 2009 à Monsieur A Y suivant procès-verbal dressé en vertu des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur B Z demande de dire, au visa des articles 318 et suivants du code civil, que Monsieur A Y est son père, de modifier l'état civil en conséquence et de dire qu'il portera le nom de celui-ci ; subsidiairement d'ordonner une expertise biologique.
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[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2008 et l'affaire renvoyée à l'audience du 9 septembre 2009 pour y être plaidée. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 318 à 324 , 332 et suivants du code civil ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 320 du code civil tant qu'elle n'est pas contestée en justice , la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; QU'aux termes de l'article 327 du code civil la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 24 novembre 2015, n° 13/02064
[…] Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens sous réserve de la recevabilité de l'action.
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Le Code civil aux articles 318, 725 ou 906 fait mention des conditions nécessaires à l'obtention de la personnalité juridique, parmi elles, le fait de naître vivant et viable. […]
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