Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Réforme de l'adoption : ordonnance L'ordonnance prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a été publiée au Journal officiel et entrera en vigueur au 1er janvier 2023. (...) Lire la suite... […] Deux enfants sont nés en Inde de (...) Lire la suite... […] Contestation de paternité : qualité pour agir du légataire universel du titulaire de l'action Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du code civil, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la (...) Lire la suite...
Lire la suite…Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du code civil, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre. […]
Lire la suite…[…] Le second de la violation des articles l 322, l 397 du code de la securite sociale modifie par la loi du 27 decembre 1973, des articles 2,3,485,593 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne l'auteur de la contravention de blessures involontaires a payer a une caisse regionale d'assurance maladie le capital correspondant a la portion supplementaire de la pension vieillesse qu'elle serait tenue de verser a la victime lorsque celle-ci atteindrait l'age de soixante ans par substitution de la pension d'invalidite actuellement servie ;
[…] épouse Y…, aux fins de partage de la succession du défunt ; que M me Michèle X… a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, d'une demande reconventionnelle tendant à faire juger que Maurice X… n'était pas le père de M me Raphaële X… ; que, statuant au vu d'un rapport d'expertise, […]
[…] L'incident a été mis en délibéré au 20 juin 2016. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 322 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. En application de l'article 310-3 du code civil, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens. L'article 771 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
316 du Code civil, et l'action en contestation de filiation légitime, prévue à l'article 322-1 du Code civil, la Cour d'appel, sur base de deux arrêts de la Cour constitutionnelle ayant déclaré les deux dispositions légales non conformes à l'article 10 bis , paragraphe 1, […]
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