Article 322 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

Commentaires22


Village Justice · 21 octobre 2022

[…] La filiation. […] Notamment par l'héritier précise l'article 322 du Code civil. L'article dispose de la contestation de filiation par les héritiers d'une personne décédée. […]

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Décisions398


1Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 26 janvier 2009, n° 06/01204
Confirmation

[…] Par application de l'article 322 du Code civil, lorsque la possession d'état d'enfant corrobore le titre de naissance, la paternité ne peut être contestée. Les actions en contestation de paternité légitimes sont, alors, irrecevables.

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  • Possession d'état·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • Paternité·
  • Mère·
  • Action·
  • Père·
  • Ad hoc·
  • Ministère public·
  • Sang

2Cour d'appel de Papeete, 18 février 2016, n° 14/00681
Confirmation

[…] qu'en effet, le tribunal était saisi d'une action en annulation de reconnaissance dont le délai pour former tierce-opposition en matière de filiation est fixé par l'article 321 du Code civil dont les dispositions stipulent que « les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, […] que la transmissibilité des actions relatives à la filiation aux héritiers est limitée par les dispositions de l'article 322 du Code civil qui stipule : « l'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir ».

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  • Filiation·
  • Tierce-opposition·
  • Polynésie française·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Partage amiable·
  • Ordonnance·
  • Action·
  • Parcelle·
  • Enlèvement·
  • Clôture

3Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2007, n° 06/08810
Confirmation

[…] F E, qui a interjeté appel des deux jugements, aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 février 2007 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant les articles 311-1, 322 et 1252 du code civil, demande à la Cour de :

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  • Mère·
  • Civil
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Document parlementaire0

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