Article 322 du Code civil

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires


1CEDH, 16 juin 2011, Pascaud contre France, req. n°19535/08
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 août 2021

[…] Le 24 octobre 2000, agissant sur le fondement des articles 322 et 334-9 du code civil interprétés a contrario, le requérant assigna C.P. devant le tribunal de grande instance de Libourne en vue d'obtenir l'annulation de sa reconnaissance de paternité du 8 avril 1961, de voir constater judiciairement la paternité à l'égard de W.A. et d'obtenir la transcription de cette reconnaissance sur son acte de naissance. […] A l'appui de son pourvoi, […]

 Lire la suite…

2Révocation d’une donation pour ingratitude : l’action est ouverte au légataire universel et/ou héritier légal ?
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 1er mars 2021

Un légataire universel ayant la qualité d'héritier au sens de l'article 957, alinéa 2, du Code civil, peut agir en révocation d'une donation causée par l'ingratitude de la donataire à l'égard du défunt.

 Lire la suite…

3Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (6e partie et fin)
www.actu-juridique.fr · 7 décembre 2016

[…] il est difficile de soutenir que la prescription d'une action en recherche de paternité relève des principes fondamentaux du droit français ; il l'est tout autant d'affirmer que l'article 321 du Code civil est une loi de police. […] C'était l'article 321 du Code civil qui devait servir de point de comparaison avec l'article 1600d du Code civil allemand. […] ne permet d'agir que dans les dix ans qui suivent la majorité de l'enfant. […] Selon les juges du fond, les demandeurs ont été en mesure de contester la paternité en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'était pas le père au sens de l'article 322 du Code civil. […] civil ?

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Papeete, 18 février 2016, n° 14/00681
Confirmation

[…] qu'en effet, le tribunal était saisi d'une action en annulation de reconnaissance dont le délai pour former tierce-opposition en matière de filiation est fixé par l'article 321 du Code civil dont les dispositions stipulent que « les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, […] que la transmissibilité des actions relatives à la filiation aux héritiers est limitée par les dispositions de l'article 322 du Code civil qui stipule : « l'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir ».

 Lire la suite…
  • Filiation·
  • Tierce-opposition·
  • Polynésie française·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Partage amiable·
  • Ordonnance·
  • Action·
  • Parcelle·
  • Enlèvement·
  • Clôture

2Cour d'appel de Basse-Terre, 29 octobre 2012, n° 10/01065
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Cependant, en application des dispositions de l'article 322 du code civil : ' nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre'.

 Lire la suite…
  • Possession d'état·
  • Vis·
  • Enfant naturel·
  • Consorts·
  • Filiation·
  • Publication·
  • Guadeloupe·
  • Paternité·
  • Demande·
  • Conservation

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-00.823, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l' article 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; […]

 Lire la suite…
  • Consorts·
  • Motif légitime·
  • Enfant·
  • Filiation légitime·
  • Mariage·
  • Génétique·
  • Cour de cassation·
  • Expertise·
  • Épouse·
  • Etat civil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.