CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES D’AVOCAT

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Monsieur [V] [Z]

C/

S.E.L.A.R.L. [S]

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N° RG 23/01325 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFK4

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DU 15 FEVRIER 2024

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IRRECEVABILITE

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 15 FEVRIER 2024

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Noria FAUCHERIE, conseillère,

Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistées de Séverine ROMA, greffière,

dans l’affaire

ENTRE :

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

absent,

représenté par M^e Pierre CARMOUZE membre de la SELARL FISCALIS-PC, avocat au barreau d’ESSONNE, non comparant

Demandeur au recours contre une décision rendue le

30 septembre 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats d’ANGOULEME,

ET :

S.E.L.A.R.L. BOUSQUET, Avocats, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline BOUAMAMA, avocat au barreau de CHARENTE, substituée par M^e Raphael MONROUX, avocat au barreau de LIBOURNE

Défenderesse,

A rendu publiquement l’arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 12 Décembre 2023 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, procédure et prétentions :

M. [V] [Z] a relevé appel d’une décision rendue le 30 septembre 2022 par le délégataire du Bâtonnier de l’ordre des avocats de la Charente ayant fixé à 6.000 € TTC les honoraires dus par lui à la SELARL BOUSQUET.

A l’audience, M. [Z] ne comparaît pas.

La SELARL BOUSQUET demande que le recours de M. [Z] soit jugé irrecevable comme tardif.

MOTIFS

L’article 176 du décret du 21 novembre 1991 applicable en matière de contestation d’honoraires d’avocat dispose : "La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

Lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article l75, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit."

En l’espèce, la décision du délégataire du Bâtonnier de l’ordre des avocats de la Charente a été notifiée à M. [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 octobre 2022 et le recours de l’appelant est parvenu au greffe de la cour d’appel le 15 mars 2023, soit très largement au-delà du délai d’un mois imparti par le texte précité, de sorte qu’il convient de déclarer son recours irrecevable.

M. [Z] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable le recours formé à l’encontre de la décision du délégataire du Bâtonnier de l’ordre des avocats de la Charente ;

Condamne M. [V] [Z] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère