Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2002-304 2002-03-04 art. 12-1 JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.
Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 334-3 du code civil désignait le juge aux affaires familiales pour recevoir toute demande en ce sens. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE, s'agissant du nom de l'enfant et de la contribution à son entretien et à son éducation, monsieur Y… ne peut pas valablement soutenir que seul le juge aux affaires familiales serait compétent en vertu de l'article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire, ces demandes s'inscrivant dans le cadre d'une action en recherche de paternité relevant de la compétence du tribunal de grande instance ;
[…] 3°- sur la présomption de paternité pesant sur Mr Z: […] ATTENDU que par application des dispositions des articles 334-2 et 334-3 du Code Civil, dans leur rédaction applicable en la cause, il y a lieu, conformément à la demande de l'intéressé, de dire, qu'à l'avenir il portera le nom de C;
La demande de changement de nom d 'un enfant naturel doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 334-3 ancien du Code Civil, celle-ci étant née avant 2005 et en conséquence prendre en considération les inté- rêts en présence. […] Pour autant, il verse aux débats sa déclaration fiscale dont il résulte qu'il aurait pour tout revenu 3 082 € pour l'année 2006.
La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande le 23 octobre 2008 au motif qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, n'étaient pas applicables aux enfants qui étaient nés avant janvier 2005 La situation de ces derniers était donc régie par les articles 334-2 et 334-3 anciens du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui, s'ils (...)
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