Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 16 janvier 2025, n° 24/02803

TJ Nice 16 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a reconnu le préjudice causé à la copropriété par le non-paiement des charges, accordant des dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
La cour a accordé l'indemnité demandée en raison des frais de procédure engagés par le syndicat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 16 janv. 2025, n° 24/02803
Numéro(s) :	24/02803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	son syndic en exercice, Le Syndicat des copropriétaires LE VIVALDI sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE VIVALDI c/ [C], [J]

MINUTE N°

DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/02803 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ52

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR

BORGNA

Copie délivrée

à M et Mme [C]

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires LE VIVALDI sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société SOGEA, ayant son siège social [Adresse 1], Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [B], [O], [R] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Z], [K], [T] [J] épouse [C]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

Par acte d’huissier en date du 25 juin 2024 , le Syndicat des propriétaires LE VIVALDI sis [Adresse 4] a fait assigner M. [B] [C] et Mme [Z] [C] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 2188,99 € outre 732 € de frais toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LE VIVALDI sis [Adresse 4], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 aout 2023,

— la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [B] [C] et Mme [Z] [C] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2188,99 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 aout 2023, outre 732 € de frais ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 220 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [B] [C] et Mme [Z] [C] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LE VIVALDI sis [Adresse 4] :

— la somme de 2188,99 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 aout 2023, outre 732 € de frais ;

— la somme de 220 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT