Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] En outre, […] dans cette hypothèse, prononcer l'adoption s'il existe des « motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération ». 48 Article 370-1 du code civil. 49 Article 370-1-1 du code civil. 50 Article 348-3 du code civil. […] Le consentement à l'adoption peut par ailleurs être rétracté pendant deux mois (article 348-5 du code civil) ou, lorsque l'adopté est âgé de plus de treize ans, […] civ. 1re, 25 janvier 2005, n° 01-12.108. 58 Article 354 du code civil. 59 Article 338 de la loi n° 2566 du 2 germinal an XI, […]
Lire la suite…[…] ont formé le pourvoi n° A 19-15.739 contre deux arrêts rendus les 27 novembre 2018 et 26 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), […] 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation. […] ne démontrait pas que l'acte de naissance comportant le seul nom du père était conforme à la loi mexicaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345-1 du code civil. » […] l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : « 1° lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint » ; que selon l'article 348-1 du même code, lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, […]
[…] 01 Juillet 2025 […] L'article 370-1-3 dispose que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. L'article 344 dispose que peuvent être adoptés les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption. L'article 348-1 du code civil précise lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
[…] Il résulte des articles 370-1 et suivants du code civil que l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant et que l'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. […] L'article 348-1 du code civil prévoit ensuite que lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption. L'article 348-3 du code civil dispose que le consentement à l'adoption doit être libre, […] Enfin, un certificat délivré le 01 septembre 2023 atteste de la parenté génétique de M. [X] [D] sur l'enfant.
La formalisation et la rétractation du consentement L'article 343 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, […] accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois », sous réserve de plusieurs tempéraments, notamment lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ou dans les cas prévus à l'article 370-1-3. […] Les articles 348-1 et 348-3 du Code civil, dans leur version applicable aux espèces soumises à la Cour de cassation, organisent un mécanisme précis : le consentement à l'adoption doit être donné par acte authentique devant notaire, […]
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