Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Trouvaient dès lors à s'appliquer les articles du Code civil qui fondent l'autorité parentale et précisent que « l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale » (Article 371-3 du Code civil). De telles dispositions n'impliquent pas pour autant que l'État ait l'obligation de contrôler systématiquement le consentement des parents à ce que leur enfant quitte le territoire, et ce, pour deux raisons. […] Concernant indifféremment les mineurs et les majeurs, le ministre de l'Intérieur lui-même peut prononcer une interdiction de sortie du territoire pour ce même motif de prévention de déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes (Article L. 224-1 du code de la Sécurité intérieure).
Lire la suite…Trouvaient dès lors à s'appliquer les articles du Code civil qui fondent l'autorité parentale et précisent que « l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale » (Article 371-3 du Code civil). De telles dispositions n'impliquent pas pour autant que l'État ait l'obligation de contrôler systématiquement le consentement des parents à ce que leur enfant quitte le territoire, et ce, pour deux raisons. […] Concernant indifféremment les mineurs et les majeurs, le ministre de l'Intérieur lui-même peut prononcer une interdiction de sortie du territoire pour ce même motif de prévention de déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes (Article L. 224-1 du code de la Sécurité intérieure).
Lire la suite…[…] 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; […] En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur mais lorsqu'il devient autonome financièrement.
[…] Débouter Monsieur [Z] [W] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [W] sur le fondement de l'article 242 du code civil,Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de Monsieur [Z] [W] né le 03 octobre 1954 à ROBHA (Algérie) et Madame [V] [M] née le 20 janvier 1984 à EL OUED (Algérie), célébré le 31 octobre 2004 à EL OUED (Algérie), […] Attribuer à Madame [V] [M] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis 3, […] En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, […]
[…] JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 Décembre 2024 […] 3 rue des Fontaines Marivels […] En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur mais lorsqu'il devient autonome financièrement.
Le maintien du mineur dans son milieu familial « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel » (article 375-2 du Code civil). […] Aux termes de notamment de l'article 371-3 du Code civil, « l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ». […] Le principe de primauté de l'intérêt de l'enfant est consacré par l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux. […]
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