Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Lorsque l'enfant naît au sein d'un couple marié, l'article 312 du Code civil prévoit une présomption de paternité au profit du mari. […] Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable, elle est simple ce qui signifie que le législateur a entendu préserver la vérité biologique en permettant sa contestation, sous réserve du respect des actions ouvertes à cette fin et des délais applicables. […] En application de l'article 372 du Code civil, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est de droit lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents dans l'année suivant la naissance de l'enfant. À défaut, en cas de reconnaissance tardive, […]
Lire la suite…[…] le directeur académique des Hauts-de-Seine avait autorisé l'instruction en famille d'un enfant mineur souffrant de phobie scolaire sévère, sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatif à l'état de santé. […] après que le père de l'enfant — titulaire de l'autorité parentale — eut fait connaître son opposition formelle à ce mode d'instruction. […] Il juge en effet qu'en présence de l'opposition expresse du père, « l'administration ne pouvait autoriser ce mode d'instruction sans méconnaître les dispositions de l'article 372 du code civil », alors même que le juge administratif juge que l'administration peut rejeter une demande où les deux parents sont en accord, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; Que dans l'intérêt de l'enfant, il appartient à madame Z… de dépasser les relations conflictuelles qui l'opposent à monsieur X… depuis le jugement de divorce, et qui ont justifié la saisine du Juge à de multiples
[…] En application des dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…). […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, […] de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. » Selon l'article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. » Aux termes de l'article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, […]
Cet article vous explique, en termes clairs, ce que recouvre l'enlèvement parental, quels sont vos droits et comment agir sans perdre de temps précieux. Qu'est-ce qu'un déplacement illicite d'enfant ? Un déplacement illicite d'enfant se produit lorsqu'un parent emmène l'enfant — ou refuse de le ramener — en violation des droits de l'autre parent. […] En droit français : l'autorité parentale conjointe L'article 372 du Code civil prévoit l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […]
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