Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs a un droit personnel à obtenir une contribution à leur entretien et à leur éducation (C. civ. art. 373-2-5 ; Cass. 2e civ. 26-9-2002 n° 01-12.075 : Bull. civ. […] I n° 141). […] Saisie d'une QPC visant à faire déclarer que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil créait notamment une rupture d'égalité entre les parents, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. 1e civ. […]
Lire la suite…Aujourd'hui la pension alimentaire, versée en cas de divorce ou de séparation de corps en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire prévu à l'article 373-2-4 du code civil, sont déductibles du revenu global de la personne qui verse la pension, mais constituent un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire.
Lire la suite…[…] G Y de la somme de 4. 406 € au titre d'un trop-perçu de pension alimentaire, […] Considérant que M me A demande de donner acte aux parties de leur accord complet quant aux modalités de liquidation de leur régime matrimonial et quant aux conditions de prise en charge par le père, de sa contribution à l'éducation et l'entretien de X et Z, encore à charge, en application des dispositions des articles 373-2-2, 373-2-3, 373-2-4 du code civil, d'homologuer en toutes ses dispositions l'état liquidatif établi par M e Devenyns, notaire à Nantes, le 27 novembre 2014,d'homologuer l'accord des parties quant au versement par M. […]
[…] Demeurant [Adresse 4] […] CONSTATE que Madame [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 257-2 du code civil ;
L'administration y rappelle que les époux en instance de divorce « résidant séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du Code civil ou à l'article 257 du Code civil, c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément » font l'objet d'une imposition distincte. Cette autorisation résulte en pratique de l'ordonnance de non-conciliation, qui constitue le point de départ de l'imposition séparée lorsque les époux ne cohabitent plus. […] Le régime fiscal des pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, prévue par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, […]
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