Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Aujourd'hui la pension alimentaire, versée en cas de divorce ou de séparation de corps en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire prévu à l'article 373-2-4 du code civil, sont déductibles du revenu global de la personne qui verse la pension, mais constituent un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire.
Lire la suite…[…] l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire peut être demandée (code civil art. 373-2-4). […] art. 373-2-5). […] à l'article 373-2-4 du code civil sont déductibles du revenu global et constituent un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire. […] Mais il va de soi que les revenus de ces biens sont imposables entre les mains du bénéficiaire dans les conditions de droit commun. 3° Rente Le régime fiscal de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil est fixé par le 2° du II de l'article 156 du CGI et par l'article 91 quinquies de l'annexe II au CGI. […] Sont également déductibles dans la même limite, […]
Lire la suite…[…] G Y de la somme de 4. 406 € au titre d'un trop-perçu de pension alimentaire, […] Considérant que M me A demande de donner acte aux parties de leur accord complet quant aux modalités de liquidation de leur régime matrimonial et quant aux conditions de prise en charge par le père, de sa contribution à l'éducation et l'entretien de X et Z, encore à charge, en application des dispositions des articles 373-2-2, 373-2-3, 373-2-4 du code civil, d'homologuer en toutes ses dispositions l'état liquidatif établi par M e Devenyns, notaire à Nantes, le 27 novembre 2014,d'homologuer l'accord des parties quant au versement par M. […]
[…] Demeurant [Adresse 4] […] CONSTATE que Madame [H] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 257-2 du code civil ;
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs a un droit personnel à obtenir une contribution à leur entretien et à leur éducation (C. civ. art. 373-2-5 ; Cass. 2e civ. 26-9-2002 n° 01-12.075 : Bull. civ. […] I n° 141). […] Saisie d'une QPC visant à faire déclarer que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil créait notamment une rupture d'égalité entre les parents, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. 1e civ. […]
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