Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 371-2 du Code civil prévoit que l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ne prend pas fin automatiquement à sa majorité. […] Un enfant majeur peut encore avoir besoin d'un soutien pendant ses études, une formation ou une recherche effective d'emploi. À l'inverse, une autonomie financière acquise peut justifier la fin de la contribution. […] L'article 373-2-5 du Code civil permet que la contribution soit versée, en tout ou partie, directement à l'enfant majeur, par accord des parents ou décision du juge. […]
Lire la suite…L'obligation ne s'arrête pas à la majorité L'article 371-2 du Code civil est sans ambiguïté : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur » (1). […] L'article 373-2-5 du Code civil organise le circuit : « Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. […]
Lire la suite…[…] 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à […] L'article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. L'article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation.
[…] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] […] des dispositions de l'article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006988 du 05/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) […] Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l'article […] — du mardi soir sortie d'école au mercredi à [5] […] 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Ce que prévoit la loi pour l'enfant majeur qui étudie L'article 371-2 du code civil pose le principe : chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. […] Qui peut saisir le juge ? […] Le juge peut décider, ou les parents convenir, que la contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur (C. civ., art. 373-2-5). […]
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