Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
L'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts dispose : « La contribution est due lors de l'introduction de l'instance ». L'article 62 du Code de procédure civile vise les seules « demandes initiales ». L'article 62-4 du Code de procédure civile vise la saisine du juge. […] 515-13 et 515-13-1 du Code civil), ordonnance de protection immédiate incluse. […] Les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales aux seules fins d'homologation d'une convention parentale organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (article 373-2-7 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention qui organise l'autorité parentale et fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la régularité formelle de l'opposition à tiers détenteur. […] Considérant qu'aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, […] par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, […]
[…] née le 02 février 1979 à CLERMONT-FERRAND (63) […] Attendu qu'en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; […] Attendu que l'article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires ou titre extrajudiciaire rendus à compter du 1er janvier 2023 ; que conformément aux nouvelles dispositions de l'article 373-2-2 du code civil, […]
[…] [Adresse 2] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/438 du 28/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) […] [Adresse 7] […] 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
La demande Google justifie un article dedie. […] ambigu ou desequilibre. L'article 373-2-7 du Code civil permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalites d'exercice de l'autorite parentale et fixent la contribution a l'entretien et a l'education de l'enfant. […] L'article 131-1 du Code de procedure civile permet au juge saisi d'un litige d'ordonner une mediation apres avoir recueilli l'accord des parties. L'article 131-3 du meme code prevoit que la duree initiale de la mediation ne peut exceder trois mois et qu'elle peut etre renouvelee une fois. […]
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