Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Dans la procédure de divorce : l'article 255 du Code civil et les mesures provisoires L'article 255 du Code civil confère au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce judiciaire, deux prérogatives distinctes en matière de médiation. […] Dans l'exercice de l'autorité parentale : l'article 373-2-10 du Code civil L'article 373-2-10 du Code civil transpose le même mécanisme dans le contentieux de l'autorité parentale, avec des spécificités qui méritent d'être soulignées. […] La première chambre civile, dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), a sanctionné une cour d'appel qui n'avait pas recherché, […]
Lire la suite…L'objet du présent article est de montrer comment ces solutions, apparemment dispersées, […] Le fondement : l'autorité parentale, une fonction instituée pour l'enfant Aux termes de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. […] pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l'autorité parentale au sens de l'article 379 du code civil. »]]. […] Le motif est tranchant : « Il résulte [des articles 373-2 et 373-2-8 du code civil] que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, […]
Lire la suite…[…] 2. […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. M… faisait obstacle au droit de visite médiatisé de l'exposante depuis le 12 décembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] d'un commun accord, d'autres modalités d'exercice du droit de visite en dehors des locaux du point rencontre, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 373-2-1 et 373-2-8 du Code civil.
[…] 2 […] Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant.En application des articles 373-2-7 et 373-2-8 du Code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. […] Les enfants sont âgés de 12 et 8 ans.
[…] Madame X, dont il est divorcé, notamment : 1) la fiche de renseignements ; 2) la fiche d'entrées et sorties ; 3) le contrat de scolarité ; 4) l'imprimé comptable ; […] La commission rappelle à ce titre qu'en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, […] En cas de divorce, les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373-2-8 ou 373-2-9 du code civil, par une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par des avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire, […]
L'articulation des dispositifs civils de retrait de l'autorité parentale et de délaissement Le Code civil organise deux voies principales de protection de l'enfant contre les défaillances parentales graves. La première est le retrait de l'autorité parentale, qui peut être prononcé par le juge pénal en application de l'article 378 du Code civil ou par le juge civil sur le fondement de l'article 378-1 du même code. […] Le père sollicitait néanmoins un droit de visite sur le fondement des articles 371-4 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] La Cour de cassation, […] n° 24-10.369, Publié au Bulletin) La Cour a précisé que les articles 373-2-1, 373-2-8, […]
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