Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 10 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
[…] article 2375 du code civil article 333 garde a vue a 14 ans garde à vue** article article 237 article 358 garde à vue** article 63 garde à vue** article code de procédure pénale article 375 à 375 -8 du code civil article […] 375 à 375-9 du code civil garde à vue** article […]
Lire la suite…[…] conjugale article 375 -7 du code civil jurisprudence article 375 -8 du code civil jurisprudence article 375 du code civil l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal l'article 15-3 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale article […] 375-9 -1 du code civil article 375-9 -2 du code civil l'article […]
Lire la suite…[…] 2°) et de mettre à la charge du département une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. […] aux termes de l'article L. 221-4 du même code : » Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, […]
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Heather Dimi, dont M me A soutient être la mère, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire par le substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris du 28 octobre 2020 sur le fondement des dispositions des articles 375 à 375-9-2 du code civil et L. 226-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la protection des mineurs en danger et qu'elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance de Paris. […] 2/9
🌍 Arrêté du 9 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2021 portant nomination des assesseurs, […] G, H et E de l'Ordre des pharmaciens (Bulletins officiels Travail et Santé) [10/3/2026] : 🌍 Modification article A743-8 du Code de commerce (2026-02-28) (Code de Commerce (MAJ)) [19/3/2026] : Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de […] Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, […] qui est l'intitulé d'une section du code civil comprenant les articles 375 à 375-9-2 (section ici), […]
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