Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
pendant 7 jours
Cette gestion revient à ses parents au titre de l'administration légale (Code civil art. 382). […] Les actes d'administration, gestion courante des comptes et des placements, sont libres. […] Les actes de disposition les plus sensibles sont soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles : l'article 387-1 vise notamment la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, l'apport en société, l'emprunt au nom du mineur, la renonciation à un droit, […]
Lire la suite…Cette logique se rattache à la gestion concurrente : chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs (article 1421 du code civil). […] Un lot appartenant à un mineur est représenté par ses représentants légaux, administrateurs légaux de ses biens (article 382 du code civil). […] Un conjoint ou un concubin qui ne figure pas au titre de propriété n'y siège pas de plein droit : il ne peut y participer qu'en qualité de mandataire d'un copropriétaire, muni d'un pouvoir (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). […]
Lire la suite…[…] — condamner la société WEBER Allemagne à lui payer la somme de 92 163 € hors taxes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442 6 1 5° du code de commerce et, à tout le moins, celle de 25 070 € si la Cour décidait de se fonder sur sa marge annuelle plutôt que sur son chiffre d'affaires, subsidiairement, sur le fondement de l'article 382 du Code civil ;
[…] Par acte du 18 octobre 2007, Monsieur Y X et les sociétés A et Z A ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d'une action enྭ: — Contrefaçon des droits d'auteur de monsieur Y X et de la société Z A sur les modèles de coupes carrées NARA sur les articles L 122-4, L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. — Concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre des sociétés A SA et Z A sur le fondement de l'article 382 code civil. Dans leurs dernières conclusions en date du 5 janvier 2009, M. Y X, la société A SA et la société Z A ont demandé au tribunal de : Déclarer monsieur Y X, la société A SA et la société Z A recevables et bien fondés en leur demandes,
[…] Sur le huitieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 du code penal, 382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de motifs et manque de base legale ;
Lorsque l'acte est sous seing privé, il doit être enregistré dans les conditions prévues par l'article 658 du CGI pour être opposable à l'administration en application du dernier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI. […] 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI, si cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. […] collectif ou unilatéral de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI. […] Cette exclusion vaut pour le présent dispositif d'exonération prévu à l'article 787 B du CGI.
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