Article 382 du Code civil

Article 381-2Article 382-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Loi 1803-03-14
Modifié par :	ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Le Fiscal by Doctrine • 4

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Détention du patrimoine

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Lorsque l'enfant mineur n'a plus de parent en état d'exercer l'autorité parentale et qu'il est placé sous le régime de la tutelle, prévu à l'article 373-5 du Code civil, ses actifs immobiliers font l'objet d'une déclaration distincte souscrite par le tuteur i . BOI-PAT-IFI-20-10, 8 juin 2018, § 140.

Conditions d’octroi de l’exonération

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Lorsque l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale, ce parent a la capacité de signer pour le compte de l'enfant mineur un engagement de conservation. / En effet, la conclusion d'un engagement de conservation s'analyse sur un plan civil comme un acte d'administration, sauf circonstances d'espèce le disqualifiant (décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, art. 1 er ) ». II. …

Responsabilité solidaire d’autres tiers

Alexandre Laumonier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… B. était réputé, en application de l'article 772 du Code civil, avoir accepté purement et simplement de la succession et ce, de manière définitive. La Cour administrative a également précisé que M. B ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 791 et de l'article 808 du Code civil qui, si elles limitent effectivement les dettes de la succession (à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis ou intégralement), ne s'appliquent qu'en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net ou en cas de renonciation. …

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Commentaires • 76

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1. Les avocats du département droit du patrimoine partagent leur expérience avec vous - episode 4

fidal.com · 3 avril 2026

SOLUTION : En principe, il appartient aux parents du mineur de gérer les biens de celui-ci (art. 382 et suivants du Code civil). […] De plus, certains auteurs et praticiens considèrent que l'article 387-1, 8° du Code civil impose l'obtention de l'accord préalable du juge des tutelles en cas de cession d'actions appartenant à un mineur. […] Pour éviter la double intervention des parents de Léo et du juge des tutelles, nous avons présenté aux époux Serge une solution alternative : la désignation d'un tiers administrateur aux biens donnés (art. 384 du Code civil). […]

2. Comment se gère la succession d’un mineur

avocat-droit-succession-cahen.fr · 15 mars 2026

Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […]

3. Quand un parent vide les comptes de ses enfants : que faire ?

Village Justice · 31 janvier 2026

En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil. […]

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Décisions • 441

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 24 février 2012, n° 09/11304Infirmation

[…] — condamner la société WEBER Allemagne à lui payer la somme de 92 163 € hors taxes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442 6 1 5° du code de commerce et, à tout le moins, celle de 25 070 € si la Cour décidait de se fonder sur sa marge annuelle plutôt que sur son chiffre d'affaires, subsidiairement, sur le fondement de l'article 382 du Code civil ;

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 juin 2009, n° 07/14727

[…] Par acte du 18 octobre 2007, Monsieur Y X et les sociétés A et Z A ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris d'une action enྭ: — Contrefaçon des droits d'auteur de monsieur Y X et de la société Z A sur les modèles de coupes carrées NARA sur les articles L 122-4, L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. — Concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre des sociétés A SA et Z A sur le fondement de l'article 382 code civil. Dans leurs dernières conclusions en date du 5 janvier 2009, M. Y X, la société A SA et la société Z A ont demandé au tribunal de : Déclarer monsieur Y X, la société A SA et la société Z A recevables et bien fondés en leur demandes,

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1982, InéditCassation

[…] Sur le huitieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 du code penal, 382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procedure penale, ensemble defaut de motifs et manque de base legale ;

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).