Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
L'autorisation doit revêtir la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et doit comporter la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur (articles 389-8, 401 al. 4 et 5 et 408 al. 4 du Code civil). […]
Lire la suite…Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015 (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à responsabilité de la personne compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, […] article L223-22 pour la SARL, article L225-251 pour la SA, article L227-8 pour la SAS. 4Article 401, point 1, du Code civil de la Fédération de Russie. 5M. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code civil, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
[…] — débouter la SCP Y & C de l'intégralité de ses demandes tant en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'au titre de dommages-intérêts demandés au visa de l'article 1382. M me Z fait valoir au soutien de sa demande tendant à voir écarter les demandes reconventionnelles de la SCP qu'elle n'a pas commis un abus de droit et que son recours ne relève pas d'une intention de nuire. Par conclusions du 4 novembre 2016 la SCP Y & C demande à la Cour au visa des articles 401 du code civil et 1240 du «'code de procédure civile'» de': — constater que le désistement de M me Z n'a pas été accepté, — juger qu'il n'y a pas lieu de «'constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,'», débouter M me Z de ses demandes,
[…] Aux termes de l'article 348-6 du code civil : « Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État ». […] Le droit commun applicable aux organes de tutelle est fixé par les articles 401 et 408 du code civil.
Article 400 Quiconque aura extorqué ou tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, […] à compter de la condamnation définitive. Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon les articles 340 et 342 du Code civil, si la demande a été rejetée par la juridiction civile. […] Le saisi qui aura détruit, […] sera puni des peines portées en l'article 406. Il sera puni des peines portées en l'article 401, si la garde des objets saisis et qu'il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers. […]
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