Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le droit russe consacre plusieurs articles pour expliciter la notion de clause pénale (articles 330 à 333 du Code civil russe). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, quant à la proposition tendant à préciser, par un nouvel alinéa spécifique aux tiers, à l'article L. 371-4 du code civil, la possibilité de saisir directement le juge aux affaires familiales, ce qui résoudrait de nombreuses situations de séparations, tant dans les familles recomposées que les familles d'accueil. […] Enfin, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, modifie l'article 404 du code civil pour mettre un terme, en cas de décès des parents et en l'absence de tuteur testamentaire, à la dévolution automatique de la tutelle à l'ascendant le plus proche. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] M. N… se limite à affirmer que les récompenses de communauté lui permettront de s'acquitter de la soulte, sans en justifier (arrêt p.4 § 10) ; Sur les récompenses, qu'en application de l'article 404 [lire 1404] du code civil, forment des propres tous les droits exclusivement attachés à la personne ; que s'il est constant que Monsieur F… a perçu une indemnité à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime, en revanche, […]
[…] d'une part, en premier lieu, que l'article 7 de l'accord ayant expressément pour objet de « régler les différends relatifs à la valeur du point … pour la période du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981 » répondait à la définition de la transmission, qui est, aux termes de l'article 2044 du Code civil, un accord pour lequel les parties terminent une contestation née, ce qui rendait applicables les dispositions de l'article 2045 du même Code, […] qui édicte une règle de capacité impérative, qu'aux dispositions des articles 204, 304 et 404 du statut du personnel des CFA, tels que ces textes s'étaient imposés aux employeurs pendant la période du 1er juillet 1976 au 1er octobre 1981 ; et alors, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 404, 1384, alinéa 1er, du Code civil et 591 du Code de procédure pénale : […]