Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.
La Cour de cassation décidant dans cette jurisprudence qu'en application des articles L 622-22 du Code du commerce et au visa de l'article 372 du Code procédure civile qu'un jugement qui a été rendu sans que les organes de la procédure collective n'aient été mis en cause est non avenu, de sorte que doit être approuvé la Cour d'appel qui, en ce cas, dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel, […] Quels sont les faits ? […] Les consorts X considéraient que le Premier Président de la Cour d'appel, qui s'était borné à considérer la décision entreprise sans donner aucun motif à son ordonnance de nature à la justifier, avait violé l'article 455 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] LE DEFENDEUR : La société ERKAMI, représentée à l'audience par Monsieur Y X, n'a présenté aucune pièce pour sa défense. Monsieur Y X reconnaît la dette et ne conteste pas les sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE. Il dit être titulaire de comptes courants d'associé dans d'autres entreprises et demande un délai de paiement de 6 mois. Conformément à l'article 455 du code civil, il est fait référence aux conclusions des parties pour de plus amples exposés de leurs moyens et prétentions.
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, et les articles 815-9 et 815-10, alinéa 2, du même code ;
[…] — CONDAMNER la société AVENIR PLOMBERIE au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure au fond et d'incident, en ce compris les frais d'expertise à hauteur de 3.282,50 € — DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code civil. L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2024. L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 novembre 2024.
[…] dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (articles L611-3 et suivants). […] La procédure est discrétionnaire, et le chef d'entreprise peut la demander au président du tribunal de commerce. […] Fondements juridiques Pour les mineurs Article 388-2 du Code civil : « Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, […] et prévoient les hypothèses de conflits d'intérêts. […] Pour les majeurs protégés Article 455 du Code civil (curatelle et tutelle) : prévoit la représentation ad hoc lorsque le curateur ou tuteur se trouve en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Articles 427, 450, […]
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