Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
Lire la suite…Pour d'autres, visant le contrôle par des professionnels qualifiés, la date d'entrée en vigueur devait résulter d'un décret avec la limite du 31 décembre 2023, selon l'article 109, X, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 : « L'article 30 s'applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, […] à la suite de la modification des textes, rien n'est précisé quant au rôle de l'organe subrogé au regard du contrôle des comptes dans l'article 454 du Code civil qui décrit pourtant ses missions79. […]
Lire la suite…[…] — place M me Colette Y… veuve X…, née le 31 octobre 1926 à Saint Georges (62), sous curatelle renforcée ; — désigne M me Lucile Z… ép. X…, sa belle-fille, en qualité de curatrice, avec les pouvoirs et les obligations définis à l'article 472 du code civil ; — désigne M. Bernard X…, fils de M me Colette Y… veuve X…, en qualité de subrogé curateur, avec les pouvoirs et obligations définis à l'article 454 du code civil ; • confirme le jugement frappé d'appel en ses dispositions relatives à l'inventaire et aux comptes de gestion ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public.
[…] En revanche, le souhait des appelants d'être associés à cet exercice et de contrôler cet exercice confié à leur frère est parfaitement légitime et il peut y être donné suite en les désignant l'un et l'autre en qualité de subrogés curateurs, en application de l'article 454 du code civil, étant rappelé que lors de son audition par le juge des tutelles de Toulouse, M. Paolo X… a déclaré qu'il n'était pas opposé à la communication des comptes de gestion à ses frères si leur père ne s'y opposait pas, et que ce dernier a indiqué qu'il n'était pas opposé à ce que ses autres fils que Paolo soient associés à la gestion de la mesure.
[…] La société Ghilde qui observe que l'assignation qui lui a été délivrée avait pour destinataire la SARL Ghilde alors qu'elle n'a jamais été constituée sous cette forme, expose que le jugement qui comporte une erreur sur sa forme juridique et qui mentionne une adresse qui n'est plus la sienne depuis le mois de juillet 2018 suite au transfert de son siège social, ne permet pas une identification exacte de la société, sachant qu'ensuite le jugement a été signifié à la SARL Ghilde, société inexistante, à une mauvaise adresse. Elle demande que le jugement, entaché d'un vice affectant sa régularité, soit annulé au visa des dispositions de l'article 454 du code civil.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
Lire la suite…