Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, […]
Lire la suite…Cet article présente les régimes applicables, la procédure pour les obtenir, le rôle des personnes désignées et les alternatives disponibles. […] Toutes deux supposent une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles de la personne (C. civ., art. 425). […] Ainsi, une personne sous curatelle ne peut pas faire une donation sans l'assistance de son curateur (C. civ., art. 470). […]
Lire la suite…[…] d'accompagnement de monsieur AF dans les démarches nécessaires à la régularisation par acte authentique de ses volontés ; Il résulte des attestations versées aux débats que monsieur AF avait manifesté de façon constante sa volonté de faire de ses petits cousins AQ et AJ ses légataires universels, leurs parents dont il était proche s'étant montrés dévoués et l'ayant entouré après son accident; il est par ailleurs établi que monsieur AF était en conflit avec deux de ses soeurs, mesdames AP et AF au sujet de sa future succession; Mais d'une part selon l'article 470 du code civil la personne en curatelle peut librement tester sans l'assistance de son curateur ; -3 N° RG 15/05190
[…] et la cour d'appel allouant 1 002 714,88 francs, qu'ainsi la cour d'appel a statué ultra petita en accordant au-delà des limites des conclusions dont elle était saisie » ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que, […] la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 470 du Code de sécurité sociale (devenu l'article L. 454-1 nouveau) 2, 3, 418, 485, […]
[…] L'article 470 ancien du code civil imposait la remise chaque année par le tuteur d'un compte de gestion au greffier en chef du Tribunal d'instance (en l'absence de subrogé tuteur) AA l'article 471 limitait l'obligation du tuteur à la reddition d'un compte définitif en fin de tutelle, dont il avancera les frais, qui incomberont au pupille.
» L'article 414-1 du Code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. […] En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales au moment de la rédaction du testament. […] du code civil. 1°- La personne handicapée peut envisager un testament notarié . […] 470 du code civil La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. […] L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 Le délai de l'action 1ère Civ ,11 janvier 2005, […]
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