Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
L'article 901 du Code civil prévoit en effet que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ». […] Une personne sous curatelle, peut, quant à elle, librement tester sauf, bien sûr, en cas d'insanité d'esprit (article 470 du Code civil). […]
Lire la suite…Elle doit être assistée en revanche par le curateur pour accomplir une donation (C. civ., art. 470). […] L'acteur était doté de son entière capacité juridique à ces deux dates. […] Le Code civil prévoit que les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture la tutelle ou de la curatelle peuvent être réduits sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. […] Peu importe que le préjudice soit patrimonial ou non. […] L'article 901 du Code civil dispose que « pour faire une libéralité, […]
Lire la suite…[…] d'accompagnement de monsieur AF dans les démarches nécessaires à la régularisation par acte authentique de ses volontés ; Il résulte des attestations versées aux débats que monsieur AF avait manifesté de façon constante sa volonté de faire de ses petits cousins AQ et AJ ses légataires universels, leurs parents dont il était proche s'étant montrés dévoués et l'ayant entouré après son accident; il est par ailleurs établi que monsieur AF était en conflit avec deux de ses soeurs, mesdames AP et AF au sujet de sa future succession; Mais d'une part selon l'article 470 du code civil la personne en curatelle peut librement tester sans l'assistance de son curateur ; -3 N° RG 15/05190
[…] et la cour d'appel allouant 1 002 714,88 francs, qu'ainsi la cour d'appel a statué ultra petita en accordant au-delà des limites des conclusions dont elle était saisie » ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que, […] la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 470 du Code de sécurité sociale (devenu l'article L. 454-1 nouveau) 2, 3, 418, 485, […]
[…] L'article 470 ancien du code civil imposait la remise chaque année par le tuteur d'un compte de gestion au greffier en chef du Tribunal d'instance (en l'absence de subrogé tuteur) AA l'article 471 limitait l'obligation du tuteur à la reddition d'un compte définitif en fin de tutelle, dont il avancera les frais, qui incomberont au pupille.
Les mentions obligatoires de l'article 551 du code de procédure pénale L'article 551 du code de procédure pénale exige que la citation énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi applicables. […] par le même jugement que celui statuant sur l'action publique, d'une action qui relève par nature des juridictions civiles sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle des articles 1240 et 1241 du code civil » . […] pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'article 470 du même code, auquel il renvoie » . […]
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