Demande de paiement des honoraires dus
Décisions
recouvrement de frais et honoraires, negociation projet de contrat de licence, avance sur le prix du contrat, retractation de l'offre, demande de paiement des honoraires dus en contrevaleur en francs, responsabilite du conseil, manquement aux devoirs non, recouvrement des honoraires oui
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Alors, d'une part, que Monsieur T… produisait notamment, au soutien de sa demande de paiement des honoraires dus au titre de sa mission d'économie de la construction, un dossier de consultation des entreprises, […] qu'en relevant, au contraire, que Monsieur T… ne produisait aucun élément de nature à établir qu'il avait rempli sa mission d'économie de la construction, pour le débouter de sa demande tendant au paiement de ses honoraires à ce titre, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces, […] soit 1.046.707,51 euros, pour fixer les honoraires qui lui étaient dus à la seule somme de 17.552,38 euros, […]
[…] Z demande à la cour à la fois de débouter les requérants et de faire droit à sa propre requête en omission de statuer, motivée par le fait que la cour n'aurait pas statué sur sa demande de paiement des honoraires dus au titre de sa collaboration avec la SELARL A X pour le second semestre 2004, […] Z, que la cour a relevé dans sa décision que celui-ci « ne réclame dans ses écritures que le montant du dernier trimestre 2004 d'honoraires qu'il n'y a pas lieu de verser compte tenu de l'annulation prononcée pour les motifs retenus » ; que le simple rappel de ces mots suffit à constater que la cour a bien statué sur la demande de paiement d'honoraires formulée par M. […]
[…] qu'en écartant cependant les demandes de la société Reberty tendant au paiement des honoraires qui lui étaient dus en contrepartie de la recherche d'un repreneur de l'activité de la société Sezanne , aux motifs inopérants qu'une telle convention ne pouvait avoir d'effet qu'entre les parties contractantes et que le rachat de la société Sezanne était intervenu dans le cadre de la procédure collective en application de l'article L. 621-87 du code de commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, […]
[…] Sur le fond, l'appelant conclut au débouté de la société Decpa en toutes ses demandes et à l'irrecevabilité de la demande de paiement relative à la facture du 31 décembre 2001 comme étant nouvelle devant la cour, par application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] X à lui régler le montant de ses honoraires pour les travaux réalisés au cours de l'année 2001, soit une somme de 1.247, […] En l'espèce, il est constant que les premiers juges étaient saisis d'une facture relative à des prestations réalisées par la société Decpa en 2000 et que la demande de paiement des honoraires dûs au titre de l'année 2001 a été formulée pour la première fois en cause d'appel.
[…] 1 – Sur la demande principale : […] C'est à tort que pour rejeter la demande de paiement des honoraires dus au titre de l'exécution de la 2 e phase de la convention, intitulée 'finalisation du dossier administratif', le premier juge a retenu que le Cabinet A avait la charge des démarches administratives diverses auprès des concessionnaires et de l'administration de tutelle et qu'il ne justifiait ni de l'accomplissement de ces démarches, ni de la transmission du dossier administratif au Maître de l'Ouvrage. […] Le refus de paiement des honoraires dus au titre de l'exécution de la 2 e phase ne peut se fonder sur l'inexécution de la 4 e phase.
[…] Attendu que la lettre de mission prévoit que le client ne peut interrompre la mission en cours qu'après avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de régler les honoraires dus pour le travail déjà effectué, […] SUR QUOI, il y a lieu de dire recevable et fondée partiellement la demande de la société Bernadette X EXPERTISE ET CONSEIL de sa demande de paiement des honoraires dus au titre du mois de septembre et d'octobre, y compris l'indemnité de rupture de 25%. Qu'il n'y a pas lieu de dire recevable la demande de paiement des honoraires correspondants au temps supplémentaire passé sur le dossier.
[…] par ailleurs que la participation de la même au montage de l'opération de construction devait pour ses honoraires être forfaitisée à la même somme ; enfin la société CEGIS a contesté devoir payer ces 2 sommes en raison de l'attitude et des actions négatives de la société PROJET.PC. […] — réformer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de paiement des honoraires dûs par la société CEGIS à la société PROJET.PC ; […] — dire et juger que la preuve de l'accord sur le principe et le montant des honoraires dûs est rapportée par la société PROJET.PC ; […] L'intimée demande à la Cour de :
[…] A compter du 31 août 2020, ABM Invest a cessé d'honorer le règlement mensuel des honoraires de SL Consulting. […] Pour réfuter toute demande de paiement des honoraires dus à SL Consulting et justifier son exception d'inexécution, ABM Invest produit un relevé émis par l'expert-comptable ayant repris la comptabilité après SL Consulting, non daté, lequel relève des prestations non réalisées, et des erreurs comptables. […] Le tribunal fera droit à cette demande et condamnera ABM Invest à payer à SL Consulting des intérêts au taux légal sur les sommes dues au principal à compter de sa mise en demeure soit du 23 avril 2024 outre capitalisation des intérêts.
[…] — le défaut de paiement par les défendeurs de la “commission de couverture de frais” demandée le 6/6/2006 par la Société CIC FINANCE S.A, avant le 25/4/2008, soit tardivement, postérieurement à la cession des titres et en réponse à une demande de paiement des honoraires dus en cas de succès de la mission, et l'absence corrélative de démarches de relance effectuée par le créancier dans l'intervalle, […] La demande de paiement de ses honoraires en cas de succès formée par la banque d'affaires s'avère donc bien fondée et sera accueillie dans sa totalité, son quantum correspondant pour chaque défendeur à 1, […] n'étant pas contesté. Les intérêts seront dus au taux légal à compter du 8/4/2008, […]
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Commentaires
La société BP2M fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'AFUL soit condamnée au paiement de la somme de 53 053,37 euros au titre des factures impayées et, en conséquence, […] sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement par le maître de l'ouvrage de notes d'honoraires émises par la société BP2M les 27 mai et 13 novembre 2009, […] ne constituaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de l'AFUL d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de […] Pour rejeter la demande en paiement des honoraires dus tant au titre de la mission OPC que de la mission SPS, […]
Lire la suite…En ce qui concerne la demande dirigée contre A, le tribunal a retenu que la prescription décennale de la demande tendant au paiement du solde de l'avance sur honoraires forfaitaire née le 17 octobre 2005 avait été interrompue le 22 février 2006 suite à un paiement partiel de 100.000 euros pour recommencer à courir le 22 février 2006 et que partant la demande, introduite le 8 février 2017, […] Les compromis de vente portant sur les terrains du projet de la … ayant été signés, l'avance sur honoraires forfaitaire serait partant due. […] En ce qui concerne la demande en paiement des honoraires dus en exécution de l'article 3.2., … … estime que le paiement de la rémunération était un fait affecté, […]
Lire la suite…M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le reglement des honoraires dus aux praticiens concernant des malades hospitalises en clinique privee. […] dans le meilleur des cas, un mois apres la perception des fonds. […] Il lui demande sur quelles bases legales, la CNAMTS, Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries, s'appuie-t-elle pour obliger les praticiens a adherer au bordereau 615 en vu obtenir le reglement de leurs honoraires en tiers payant pour leurs malades hospitalises en clinique privee, […]
Lire la suite…[…] le bailleur ne peut appliquer la déduction sus mentionnée, alors qu'il est conduit à supporter d'importants frais de procédure (honoraires d'huissiers, d'avocats). […] Il faut ajouter que les propriétaires sont tenus de recourir à ces procédures pour faire valoir leurs droits, […] en l'espèce, correspondent à des loyers dus pour plusieurs années écoulées et versés au cours d'une seule année. […] Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte proposer pour permettre au bailleur de déduire de ses revenus les frais engagés pour obtenir le paiement de loyers ou l'éviction de l'occupant défaillant, alors que le bien loué n'a procuré aucune recette. […]
Lire la suite…[…] des possibilités trop larges de facturation des honoraires libres, […] Il lui demande de lui indiquer si elle est en mesure d'apporter une justification à ces règles critiquées. […] Notamment, les créanciers prud'homaux et d'aliments seront exemptés du paiement du droit proportionnel ; […] les émoluments et honoraires dus aux huissiers de justice doivent être conformes au tarif réglementaire qui a été profondément remanié par le décret nº 96-1080 du 12 décembre 1996 avec pour double objectif d'adapter la rémunération des huissiers de justice aux profonds changements résultant de la loi du 9 juillet 1991 précitée et de simplifier les modalités de cette rémunération. […] En regard du coût de chaque acte, […]
Lire la suite…Ainsi, certains généalogistes demanderaient aux héritiers, à titre d'honoraires, 40 % à 50 % de leur part d'héritage. Dans sa recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 concernant les contrats de succession proposés par les généalogistes, la Commission des clauses abusives a relevé des clauses excessives figurant dans les contrats de révélation de succession, en particulier sur le paiement des frais de recherche. […]
Lire la suite…Si le juge de l'honoraire est compétent pour statuer sur les honoraires réclamés par un avocat à son propre client, […] même si, comme en l'espèce, l'avocat de l'époux a reconnu auprès de sa consœur que son client réglerait les honoraires dus par son épouse. […] L'avocate soutenait que sa cliente étant démunie, […] Elle n'avait jamais sollicité le versement de ses honoraires auprès de l'époux, dont elle n'a jamais été le conseil, mais sollicitait le paiement d'un honoraire convenu selon accord sur le fondement de l'article 1103 du code civil. […] En conséquence, les juges du fond infirment la décision entreprise en ce qu'elle a statué sur une demande en paiement d'honoraires dirigée contre un tiers.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Article R444-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Article 1343-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 174 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article L3245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre V : Action en paiement et prescription
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. […]
Article L733-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, […]
Article 10 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
[…] Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'honoraires à leur conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de versement d'honoraires au profit de son conseil
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de confirmation du montant des honoraires dus
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de paiement d'une somme à verser à son conseil