Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
Par réformation, l'appelante demande à se voir allouer des dommages et intérêts d'un montant de 6.000 euros, principalement, sur base de l'article 301 du Code civil, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code, du chef des préjudices matériel et moral qu'elle a subis suite aux mépris et violences psychologiques de son époux. Elle se réfère à des sms lui envoyés par l'intimé et à des certificats médicaux . […] Conformément à l'article 489 du Code civil pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. […]
Lire la suite…L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, […] en revanche, suit les règles classiques de l'authenticité : il est reçu par le notaire choisi par le mandant, l'acceptation du mandataire intervient dans les mêmes formes, et la conservation est assurée par l'office notarial (article 489 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Attendu que le bénéfice des dispositions de l'article 489 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, n'a pas été réclamé ; […]
[…] sans s'expliquer sur ce certificat du médecin traitant de M. X… et dire, notamment, en quoi il ne démontrait pas que le consentement de l'intéressé n'avait pas été altéré au moment de la signature de cette transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 2044 du Code civil ; alors que, deuxièmement, commet un dol justifiant l'annulation de la transaction l'employeur qui profite de l'état de santé du salarié et, […]
[…] que, le 22 mai suivant, son tuteur a assigné M. X… en annulation de la vente et de la procuration, sur le fondement des articles 489, 503 et 1108 du Code civil ; qu'après le décès de Pauline Z…, survenu le 1er juillet 1985, M me Genevière A…, […]
[…] quant à l'insanité d'esprit invoquée par le défendeur, constaté qu'il n'est pas établi qu'S) se trouvait sous un régime de protection pour majeurs au moment de la signature de l'acte du 15 février 2012 ; qu'il lui appartenait, en application de l'article 489, alinéa 1 er du code civil, de prouver qu'il n'avait pas les capacités mentales requises pour procéder à la signature de l'acte litigieux, mais qu'il ne résulterait pas à suffisance du certificat médical du 30 juin 2014 versé en cause qu'S) n'était pas en possession de toutes ses facultés […] Quant au bien-fondé de la demande, […]
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