Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 08/00993

TGI Paris 21 juin 2007

CA Paris
Confirmation 17 avril 2008

Arguments

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Accepté
Absence de conclusions de l'appelant
La cour a constaté que l'appelant n'a pas fait connaître ses moyens d'appel et ses demandes, ce qui entraîne le rejet de son recours.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Paris qui avait débouté M. Z Y de sa demande de constatation de novation du bail commercial. La cour a constaté que M. Z Y n'était pas immatriculé au registre du commerce à la date de délivrance et à la date d'effet du congé, et a donc validé le congé et ordonné son expulsion. La cour a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due à M. A X à 747,25 euros par mois et a condamné M. Z Y à verser à M. A X la somme de 9.447 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et provisions sur charges. M. Z Y n'ayant pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel, la cour a rejeté son recours et confirmé la décision du tribunal de grande instance. M. Z Y a été condamné à payer à M. A X la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 17 avr. 2008, n° 08/00993
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	08/00993
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 juin 2007, N° 06/01600

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent LOIR

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

16^e Chambre – Section B

ARRET DU 17 AVRIL 2008

(n°101, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 08/00993

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juin 2007 – Tribunal de grande instance de PARIS – 18^e chambre 2^e section – RG n°06/01600

APPELANT

M. Z Y

XXX

représenté par M^e Frédérique ETEVENARD suppléante de l’étude de M^e Jean-Jacques HANINE, avoué à la Cour

INTIME

M. A X

XXX

représenté par M^e Lionel MELUN, avoué à la Cour

assisté de M^e Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, toque E 874

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 mars 2008, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport

Jean-Pierre MAUBREY a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Renaud BOULY de LESDAIN, Président de chambre, Président

Michel ZAVARO, Président de chambre

Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller

Greffier lors des débats : B C

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président, et par B C, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel régulièrement interjeté, le 13 août 2007, par M. Z Y du jugement du tribunal de grande instance de PARIS, prononcé le 21 juin 2007, qui l’a débouté de sa demande de constatation de novation du bail commercial du 10 janvier 1988, a constaté qu’il n’était pas immatriculé au registre du commerce à la date de délivrance et à la date d’effet du congé et a dit, en conséquence, qu’il n’avait droit ni au renouvellement du bail ni au paiement d’une indemnité d’éviction, a validé le congé et ordonné son expulsion en fixant le montant de l’indemnité d’occupation due à compter du 8 janvier 2006 à 747,25 euros par mois et l’a condamné à verser à M. A X la somme de 9.447 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et provisions sur charges arrêtés au 8 février 2007,

Vu l’ordonnance de radiation prononcée le 10 janvier 2008 pour défaut de conclusion de l’appelant,

Vu les conclusions déposées le 15 janvier 2008 par M. X, intimé, qui demande à la Cour, sur le fondement de l’article 915 alinéa 3, de prononcer la clôture, de renvoyer l’affaire à l’audience et de condamner M. Y à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 21 février 2008,

SUR QUOI

Considérant que M. Y, appelant, n’a pas conclu dans les quatre mois de sa

déclaration d’appel ; que l’intimé, M. X, a demandé le rétablissement de l’affaire afin que celle-ci soit jugée au vu des conclusions de première instance ;

Considérant qu’à défaut d’avoir fait connaître ses moyens d’appel et les demandes

qu’il entendait former, le recours de M. Y ne pourra qu’être rejeté et la décision entreprise confirmée dès lors qu’elle ne contient aucune disposition contraire à l’Ordre Public ;

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée ;

Condamne M. Z Y à payer à M. A X la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. Y aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile pour l’avoué adverse.

Le Greffier Le Président