Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Par contre, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°). C.F BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, N° 150 et suivants. En d'autres termes, si vous vivez avec un membre de la famille, avec lequel vous ne pouvez pas être marié, pour la majoration du nombre de parts, vous êtes toujours considéré comme vivant seul et vous conservez votre majoration.
Lire la suite…La députée Martine Billard s'interroge sur les règles applicables en matière de compatibilité entre un pacte civil de solidarité conclu en France par un couple binational et un partenariat établi par les mêmes personnes à l'étranger, ainsi que sur la reconnaissance des droits ouverts par chacun de ces partenariats.Dans une réponse du 4 octobre 2011, le ministère de la Justice rappelle que la condition de célibat exigée par l'article 515-2 du code civil doit être remplie lors de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger
Lire la suite…[…] 19-04-01-02 […] que M me Z se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts n° 5B-7-05 du 1 er février 2005 et qui dispose que : « la simple cohabitation de deux personnes du même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. […] en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil) » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me X Z et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
[…] aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, […] 2° Étranger dont le citoyen de l'Union européenne, […] Aux termes de l'article 515-1 du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, […] Les articles 515-2 et suivants du même code définissent le régime du pacte civil de solidarité, […]
[…] D était délié des liens qu'il avait tissés avec une compatriote avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité (et dont il avait eu un enfant), puisque ce pacte avait été dissous en application de l'article 515-7 du code civil par la déclaration conjointe de dissolution reçue le 14 octobre 2008 par le greffier du tribunal d'instance de Toulouse, qui a pris effet, dans les rapports entre les partenaires, […] cette thèse repose sur le postulat inexact que la règle de l'article 515-2 du code civil selon laquelle « à peine de nullité, […] Article 2 : La décision implicite de rejet de la demande en date du 6 mai 2008 d'instruction sur place de la demande de visa de long séjour de M. […]
Rappel du cadre légal En vertu respectivement des dispositions des articles 515-1 et 515-7 du code civil, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune et qu'il se dissout notamment à la date du décès de l'un des partenaires et, d'autre part, que ce contrat obéit aux modalités précisées par les articles 515-2 et suivants du même code. […]
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