Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.
1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515- 4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; […]
Lire la suite…[…] — que le décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 étend le bénéfice des primes et des indemnités versées aux militaires mariés ou ayant un enfant à charge dès lors que ceux ci ont conclus un pacte civil de solidarité d'une durée minimale de deux ans ; que M. X ne répond à cette condition que depuis le 28 janvier 2011 ; qu'il ressort de l'application combinée des articles 515-3-1, 515-7 et 1315 du code civil que le pacte civil de solidarité n'est opposable aux tiers, tant pour sa conclusion que pour sa dissolution, qu'au vu des mentions de l'acte de naissance ; qu'il ressort que cette pièce n'apparaît pas dans le dossier de M. X ; […] Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil relatives au pacte civil de solidarité, […] Le fait que la loi fiscale assimile les contribuables liés par un pacte civil de solidarité aux contribuables mariés ainsi que le caractère opposable aux tiers du pacte civil de solidarité à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies prévu par l'article 515-3-1 du code civil, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée prise sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié par le décret du 10 janvier 2011, lesquelles relèvent de réglementations distinctes.
[…] Elle précise que le décret du 21 décembre 1999, pris en application de l'article 515-3 du Code civil, […] Elle prie le tribunal à titre subsidiaire d'évaluer le préjudice de la demanderesse à 1€. Elle sollicite en tout état de cause la condamnation d'X L aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître F G, et au paiement de 3 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il est accompagné de mesures de publicité, constituées de la mention du PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l'identité de l'autre partenaire, conformément aux dispositions de l'article 515-3-1 du Code civil.
Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515-3 et 515-7 et créé un nouvel article 515-3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 515-4 et 515-5 et créé trois nouveaux articles 515-5-1, 515-5-2 et 515-5-3 du même code ; […]
Lire la suite…