Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7
-Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2499
III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Rappel du contexte légal L'article 515-4 du code civil dispose que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. […] NOTA : Conformément au IV de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. […] Il faudrait donc appliquer la logique de profit subsistant de l'article 1469 du code civil, auquel renvoie l'article 515-7 pour les créances entre partenaires. […]
Lire la suite…[…] - la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] Aux termes de l'article 515-3 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties. […]
Nota : Conformément au IV de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Elles sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. Elles sont en outre applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa dudit IV par les greffes des tribunaux d'instance.
Lire la suite…