Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 7 janvier 2021, n° 19/04855

TI Uzès 19 novembre 2019

CA Nîmes 7 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas respecté le délai de remise des conclusions, entraînant la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en raison de la caducité de l'appel
La cour a jugé que les appelants, en raison de la caducité de leur appel, devaient verser des frais irrépétibles à l'intimé.
Accepté
Droit aux dépens suite à la caducité de l'appel
La cour a condamné les appelants aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 7 janv. 2021, n° 19/04855
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	19/04855
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Uzès, 19 novembre 2019, N° 11-19-447
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Marie-Agnès MICHEL, président
Avocat(s) :	Frédéric GAULTSamir HAMROUN
Cabinet(s) :	SELARL RIVIERE ET GAULT ASSOCIES

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 19/04855 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HTBB

TRIBUNAL D’INSTANCE D’UZES

19 novembre 2019 RG :11-19-447

Grosse délivrée

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2^e chambre section A

ARRÊT DU 07 JANVIER 2021

APPELANTS :

Madame B Z épouse X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Samir HAMROUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Monsieur D X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Samir HAMROUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉ :

Monsieur E Y

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE – GAULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Statuant après arrêt du 02 juillet 2020 ordonnant une réouverture des débats,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Catherine Ginoux, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre

M^me Catherine Ginoux, conseillère

M^me Isabelle Robin, conseillère

GREFFIER :

M^me Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 26 octobre 2020, où l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2021

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, le 07 janvier 2021, par mise à disposition au greffe de la cour

Exposé du litige :

Suivant acte sous-seing-privé en date du 26 mars 2016, M. Y a donné à bail à M^me B Z un appartement de type 3 sis sur la commune de Villeneuve-lès-Avignon au numéro 22 de la rue de la république, moyennant un loyer mensuel de 650 € hors charges.

Le même jour, M^me G H s’est portée caution solidaire des engagements locatifs de M^me Z.

Par acte du 6 juin 2019, M. Y a fait notifier à M^me B Z devenue épouse X et à son époux – M. D I t- devenu co-titulaire du bail, un commandement de payer, de fournir l’attestation d’assurance et de cesser les troubles de voisinage.

Par acte d’huissier signifié le 12 août 2019, M. Y a fait assigner M^me B Z épouse X et à M. D X (les époux X) en résiliation du bail, expulsion et paiement de l’arriéré locatif.

Par jugement prononcé le 19 novembre 2019, le tribunal d’instance d’Uzès a :

— constaté la résiliation du bail

— ordonné l’expulsion des époux X à défaut de départ volontaire

— condamné solidairement les époux X à payer à M. Y :

*une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer à compter du mois d’août 2019

* une somme de 6.016,44 € représentant l’arriéré locatif au 30 octobre 2019

* une somme de 800€ au titre des frais irrépétibles

— condamné solidairement les époux X aux dépens incluant le coût du commandement de payer.

Par déclaration enregistrée le 28 décembre 2019, les époux X ont interjeté appel .

Suivant conclusions notifiées le 4 mars 2020, M. Y demande à la cour :

— de constater la caducité de l’appel

— subsidiairement d’ordonner la radiation de l’appel

— de condamner les époux X à lui payer :

*la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

* celle de 2.000€ au titre des frais irrépétibles en cause d’appel

Par arrêt mixte rendu le 2 juillet 2020, la cour de céans a :

- Dit que M. Y n’est plus recevable à invoquer la caducité de l’appel

Vu ensemble les dispositions des articles 125, 905-2 et 914 alinéa 2 du code de procédure civile

- Soulevé d’office le moyen tiré de la caducité de l’appel

Vu l’article 16 du code de procédure civile

Ordonné la réouverture des débats à l’audience du 26 octobre 2020

— invité les parties à faire valoir leurs observations dans le délai d’un mois

Aucune des parties n’a conclu sur réouverture des débats.

Motifs de la décision :

En application des dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile, les appelants disposaient d’un délai d’un mois à compter de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour conclure et ce à peine de caducité de l’appel.

Par déclaration enregistrée le 28 décembre 2019, les époux X ont interjeté appel de la décision rendue le 19 novembre 2019.

Conformément à l’article 905-2 du code de procédure civile, ils étaient tenus de remettre leurs conclusions au greffe dans le délai d’un mois suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai , soit avant le 30 décembre 2019.

En l’espèce, il apparait qu’à ce jour, aucune conclusion émanant des appelants n’a été remise au greffe.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

La déclaration d’appel ayant été frappée de caducité, les époux X ne sont plus recevables à former un appel contre le jugement déféré , en application de l’article 911-1 du code de procédure civile.

En application combinée des dispositions de l’ article 700 du code de procédure civile, les époux X seront condamnés à verser à M. Y la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Par ces motifs :

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

Prononce la caducité de la déclaration d’appel numéro 19/05247 du 28 décembre 2019, faute pour l’appelant d’avoir remis ses conclusions d’appel au greffe dans le délai requis par l’article 905-2 du code de procédure civile

Condamne M^me B Z épouse X et M. D X à payer à M. E Y la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M^me B Z épouse X et M. D X aux dépens

Arrêt signé par M^me Michel, présidente de chambre et par M^me Laurent-Vical, greffière.

La greffière, La présidente,