Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre Ier : De la distinction des biens
Article 516 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Commentaires • 39
À titre d'exemple, il faut vingt ans pour préparer le code civil Tonkinois de 1931. […] les titres qui ont une valeur pécuniaire et les droits patrimoniaux » ; alors que, après la réforme, le code civil de 2015 redonne une définition des biens dans l'article 105, alinéa 2 selon lequel : « Les biens sont composés d'immeubles et meubles ». […] Cette nouvelle disposition reflète exactement l'esprit de l'article 516 du code civil français qui définit de manière très claire et succincte que « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». […]
Lire la suite…La plus connue est celle distinguant les biens meubles et les biens immeubles (art. 516 du Code civil). […] En effet, les choses dites « communes » sont des objets (terrestres ou célestes) qui n'appartiennent à personne (a priori, non susceptibles d'appropriation) dont l'usage est commun à tous soit par nature soit du fait de la Loi. […] En outre, à l'instar (et par transposition) de l'utilisation de cette notion en droit matrimonial (régime de la communauté entre époux ; articles 1400 à 1527 du Code civil), les biens communs numériques sont caractérisés par l'ensemble des biens sur lesquels des personnes ont les mêmes pouvoirs. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 8. D'une part, aux termes de l'article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Aux termes de l'article 517 du même code : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ». Aux termes de l'article 518 du même code : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». Aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du même code : « Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».
Lire la suite…- Absence, s'agissant de la sculpture·
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[…] - à l'indemniser des dégradations et destructions causées exclusivement aux biens immobiliers objets du bail, tels que définis aux articles 516 et suivant du code civil en cours de bail imputables au locataires et constatées à son départ.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 3 septembre 2019, n° 17/02668
[…] Il n'y a d'ouvrage au sens de la loi que si trois conditions sont réunies : — l'ouvrage doit résulter d'un contrat de louage d'ouvrage (ce qui exclut la vente) — l'ouvrage doit être de nature immobilière (ce qui renvoie aux articles 516 et suivants du code civil) — l'ouvrage doit être un ouvrage de construction. L'immobilisation peut être de deux sortes. Soit elle est un rapport des travaux au sol directement, soit elle est un rapport indirect, c'est-à-dire une immobilisation à l'intérieur de l'ouvrage existant, de sorte que l'ensemble constitue un ouvrage immobilier absolument indissociable.
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