Droit à la réparation des frais engagés
Décisions
[…] X n'ayant pas attaqué l'arrêté du 16 juillet 1998 qui s'était substitué à celui du 22 avril 1998 et qui empêchait toute construction, l'illégalité de l'arrêté du 22 avril 1998 ne peut lui ouvrir droit à réparation ; que les frais engagés par M. […]
[…] qu'ainsi les deux procédures, qui concernent des décisions différentes, sont distinctes ; que M me X est en droit d'obtenir réparation pour les frais engagés dans ces procédures ; que l'immobilisation du bien immobilier qui en est résulté a causé à M me X un préjudice ;
[…] — la faute de l'Etat lui a causé un préjudice financier, tenant à une perte de son chiffre d'affaires, qui s'élève à 150 000 euros, dès lors qu'il n'a pas pu livrer ses prestations en France entre août 2014 et août 2017 ; — il a subi un préjudice moral résultant de l'entrave à l'exercice de sa profession pendant quarante-deux mois ; — il a droit à la réparation des frais administratifs engagés pour le suivi de son dossier. Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que :
[…] Ils font valoir que c'est à tort que l'assureur soutient que M me Y ne serait pas couverte par la garantie souscrite alors que “l'atelier 35" est composé de l'entreprise de cette dernière et de celle de M. Z ainsi que cela résulte des pièces produites. En ce qui concerne les dommages, ils soutiennent qu'ils sont en droit d'obtenir la réparation des frais et pertes engagées à la suite du sinistre qui s'établissent à 14ྭ078,44 euros outre 1000 € évalués de façon forfaitaire pour la prise en charge des pertes d'exploitation.
[…] Considérant que, pour estimer que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN avait commis une imprudence fautive de nature à exclure tout droit à réparation au titre des frais engagés pour acquérir les terrains d'assiette de l'opération, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le seul motif que ces acquisitions avaient été faites sans que la société prenne des garanties par des conditions suspensives et résolutoires, alors qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, cette société s'était engagée dans l'opération après que le préfet de la HauteSavoie avait donné son accord à cette opération et que les premiers actes créateurs de la ZAC avaient été pris et alors qu'au demeurant, […]
[…] Qu'en application du contrat et en raison du manquement contractuel de la société TBS, la société PARALU est en droit d'obtenir réparation des frais engagés pour palier la défaillance de son sous-traitant ;
[…] — elle a droit à réparation de frais engagés restés à sa charge pour un montant de 480 euros correspondant à son hospitalisation d'avril 2019 et à un remboursement des soins de kinésithérapeute à hauteur de 2 035,64 euros ;
[…] — La condamner à lui verser la somme de 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais engagés lors de la création de la SARL, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. […] — 3.588,00 € au titre de remboursement du droit d'entrée.
[…] Considérant, en premier lieu, que si la Société Bellerive était en droit d'obtenir réparation des frais qu'elle avait inutilement engagés en vue de l'obtention du permis de construire qui lui a été illégalement retiré, elle ne justifie pas des sommes qu'elle sollicite à ce titre en se bornant à produire des factures notamment de géomètre et d'architecte dont elle n'établit pas qu'elles aient été acquittées ; que, s'agissant de la facture d'huissier relative à la constatation de l'affichage du permis de construire, son montant de 1080 francs ne correspond pas à la somme de 428.32€ réclamée ; que ce préjudice ne peut, par suite, être regardé comme suffisamment établi ;
[…] En revanche s'agissant de la liquidation du préjudice corporel lié à l'aggravation, Mme [B] [G] qui s'appuie sur les constatations de l'expert qui mentionne la nécessité d'un véhicule équipé d'une boite automatique est en droit d'obtenir réparation des frais engagés à ce titre.
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à la fin de l'année 1993 les frais engagés, sous certaines conditions pour les nuitées et les repas dès dix-huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. […] et qui a ouvert droit à pension. […] J'ai trouvé ce dossier important, qui touche au droit à réparation, en arrivant rue de Bellechasse. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le ministre du travail, […] à la tarification et à la réparation des risques professionnels. […] En effet, trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, […] trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…Frais de garage et de parking Constituent également des charges admises en déduction les loyers de garages servant à abriter les voitures utilisées à usage professionnel, les primes d'assurances contractées pour celles-ci, les frais d'entretien et de réparation ainsi que les dépenses de carburant. L'administration admet, par ailleurs, la déduction des frais de stationnement et de parking. […] Ainsi, le mode retenu s'applique aux frais engagés directement par la société avec ses véhicules, aux frais engagés par les associés avec leurs véhicules pour le compte de la société et aux frais professionnels de véhicule qui incombent personnellement à chacun des associés et sont, à ce titre, […]
Lire la suite…[…] ce qui diminue considérablement leurs droits aux cures thermales. […] Il rappelle que le droit des anciens combattants aux soins intégralement pris en charge par l'Etat est à la base du droit à réparation reconnu aux victimes de la guerre et aux anciens militaires engagés sur tous les théâtres d'opérations. […] de bien vouloir rapporter cette mesure dont l'injustice est inversement proportionnelle à la modeste économie réalisée au détriment des anciens combattants et victimes de guerre. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […]
Lire la suite…En effet, cette loi élaborée dans le souci de faire échec aux pratiques des frais de relance des sociétés de recouvrement prévoit dans son article 32 d'interdire au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage afin de recouvrer sa créance. […] appartient, en vue d'assurer la juste réparation du préjudice subi, de constater la faute ou la négligence de nature à engager la responsabilité de ce copropriétaire. […] Le syndicat, ou le syndic qui le représente, ne pourrait pas exiger de ce copropriétaire, […] sur ce point, la situation de droit préexistante, et la modification de ce texte, proposée par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Il en est ainsi, par exemple : - du loyer et frais annexes afférents à son habitation personnelle ; - des impôts personnels et des dépenses privées couvrant ses propres besoins et ceux de sa famille ; […] req. n° s 80676 et 81118) ; - des frais de déménagement de son […] Frais de réparation d'immeubles non inscrits à l'actif et non affectés à l'exploitation De même, […] dans les conditions prévues à l'article […] C'est par suite, à bon droit, […] req. n° 97828). C. […] Exclusion de dépenses engagées au profit de personnes physiques 1. Frais de main-d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du président-directeur général Pour être déductibles, […]
Lire la suite…[…] les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. […] soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'investissement personnel nécessaire dans une procédure de recours en justice. […] Les articles 1er et 2 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduisant dans notre droit une procédure d'action de groupe ont pour objet de permettre « la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. » En effet, avec ce texte, […]
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Cette protection constitue une obligation pour la collectivité et donc un droit pour l'intéressé. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
[…] la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article D911-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
[…] 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; […] - de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, […]
Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 5 : Dispositions diverses
[…] ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, […] La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 […]
Article 626-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […]
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Même si, d'une part, cette somme constitue la contrepartie de frais engagés par la faute du débiteur et non une amende et, d'autre part, le recouvrement par le comptable du Trésor constitue une procédure longue et difficile, […]
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