Droit à la réparation des frais engagés
Décisions
[…] X n'ayant pas attaqué l'arrêté du 16 juillet 1998 qui s'était substitué à celui du 22 avril 1998 et qui empêchait toute construction, l'illégalité de l'arrêté du 22 avril 1998 ne peut lui ouvrir droit à réparation ; que les frais engagés par M. […]
[…] qu'ainsi les deux procédures, qui concernent des décisions différentes, sont distinctes ; que M me X est en droit d'obtenir réparation pour les frais engagés dans ces procédures ; que l'immobilisation du bien immobilier qui en est résulté a causé à M me X un préjudice ;
[…] — la faute de l'Etat lui a causé un préjudice financier, tenant à une perte de son chiffre d'affaires, qui s'élève à 150 000 euros, dès lors qu'il n'a pas pu livrer ses prestations en France entre août 2014 et août 2017 ; — il a subi un préjudice moral résultant de l'entrave à l'exercice de sa profession pendant quarante-deux mois ; — il a droit à la réparation des frais administratifs engagés pour le suivi de son dossier. Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que :
[…] Ils font valoir que c'est à tort que l'assureur soutient que M me Y ne serait pas couverte par la garantie souscrite alors que “l'atelier 35" est composé de l'entreprise de cette dernière et de celle de M. Z ainsi que cela résulte des pièces produites. En ce qui concerne les dommages, ils soutiennent qu'ils sont en droit d'obtenir la réparation des frais et pertes engagées à la suite du sinistre qui s'établissent à 14ྭ078,44 euros outre 1000 € évalués de façon forfaitaire pour la prise en charge des pertes d'exploitation.
[…] Considérant que, pour estimer que la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN avait commis une imprudence fautive de nature à exclure tout droit à réparation au titre des frais engagés pour acquérir les terrains d'assiette de l'opération, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le seul motif que ces acquisitions avaient été faites sans que la société prenne des garanties par des conditions suspensives et résolutoires, alors qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, cette société s'était engagée dans l'opération après que le préfet de la HauteSavoie avait donné son accord à cette opération et que les premiers actes créateurs de la ZAC avaient été pris et alors qu'au demeurant, […]
[…] Qu'en application du contrat et en raison du manquement contractuel de la société TBS, la société PARALU est en droit d'obtenir réparation des frais engagés pour palier la défaillance de son sous-traitant ;
[…] — elle a droit à réparation de frais engagés restés à sa charge pour un montant de 480 euros correspondant à son hospitalisation d'avril 2019 et à un remboursement des soins de kinésithérapeute à hauteur de 2 035,64 euros ;
[…] — La condamner à lui verser la somme de 18.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais engagés lors de la création de la SARL, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. […] — 3.588,00 € au titre de remboursement du droit d'entrée.
[…] En revanche s'agissant de la liquidation du préjudice corporel lié à l'aggravation, Mme [B] [G] qui s'appuie sur les constatations de l'expert qui mentionne la nécessité d'un véhicule équipé d'une boite automatique est en droit d'obtenir réparation des frais engagés à ce titre.
[…] Considérant, en premier lieu, que si la Société Bellerive était en droit d'obtenir réparation des frais qu'elle avait inutilement engagés en vue de l'obtention du permis de construire qui lui a été illégalement retiré, elle ne justifie pas des sommes qu'elle sollicite à ce titre en se bornant à produire des factures notamment de géomètre et d'architecte dont elle n'établit pas qu'elles aient été acquittées ; que, s'agissant de la facture d'huissier relative à la constatation de l'affichage du permis de construire, son montant de 1080 francs ne correspond pas à la somme de 428.32€ réclamée ; que ce préjudice ne peut, par suite, être regardé comme suffisamment établi ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Jusqu'à la fin de l'année 1993 les frais engagés, sous certaines conditions pour les nuitées et les repas dès dix-huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. […] et qui a ouvert droit à pension. […] J'ai trouvé ce dossier important, qui touche au droit à réparation, en arrivant rue de Bellechasse. […]
Lire la suite…Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le ministre du travail, […] à la tarification et à la réparation des risques professionnels. […] En effet, trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les conséquences réglementaires de l'article 800-2 du code de procédure pénale et du décret d'application figurant à l'article R. 249-2, qui plafonne les indemnités accordées au titre des frais d'avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d'un non-lieu.Selon l'article R. 249-2, […] notamment dans les affaires complexes ou comportant de nombreuses diligences.Elle souhaite rappeler que ce mécanisme réglementaire doit être analysé à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantit le droit à un procès équitable, […] garantissant ainsi une réparation intégrale des frais de défense, et, le cas échéant, […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, […] trois mesures importantes en matière de réparation ont été instaurées par la LFSS pour 2009 : une prise en charge de certains frais médicaux engagés par les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 150 % de la base remboursable qui correspond à celle de l'assurance maladie ; […]
Lire la suite…Frais de garage et de parking Constituent également des charges admises en déduction les loyers de garages servant à abriter les voitures utilisées à usage professionnel, les primes d'assurances contractées pour celles-ci, les frais d'entretien et de réparation ainsi que les dépenses de carburant. L'administration admet, par ailleurs, la déduction des frais de stationnement et de parking. […] Ainsi, le mode retenu s'applique aux frais engagés directement par la société avec ses véhicules, aux frais engagés par les associés avec leurs véhicules pour le compte de la société et aux frais professionnels de véhicule qui incombent personnellement à chacun des associés et sont, à ce titre, […]
Lire la suite…[…] ce qui diminue considérablement leurs droits aux cures thermales. […] Il rappelle que le droit des anciens combattants aux soins intégralement pris en charge par l'Etat est à la base du droit à réparation reconnu aux victimes de la guerre et aux anciens militaires engagés sur tous les théâtres d'opérations. […] de bien vouloir rapporter cette mesure dont l'injustice est inversement proportionnelle à la modeste économie réalisée au détriment des anciens combattants et victimes de guerre. […] Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler qu'au titre de l'article L. 115 suscité l'Etat assure la prise en charge intégrale des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées. […]
Lire la suite…En effet, cette loi élaborée dans le souci de faire échec aux pratiques des frais de relance des sociétés de recouvrement prévoit dans son article 32 d'interdire au syndicat toute possibilité d'imputer au débiteur les frais qu'il engage afin de recouvrer sa créance. […] appartient, en vue d'assurer la juste réparation du préjudice subi, de constater la faute ou la négligence de nature à engager la responsabilité de ce copropriétaire. […] Le syndicat, ou le syndic qui le représente, ne pourrait pas exiger de ce copropriétaire, […] sur ce point, la situation de droit préexistante, et la modification de ce texte, proposée par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Il en est ainsi, par exemple : - du loyer et frais annexes afférents à son habitation personnelle ; - des impôts personnels et des dépenses privées couvrant ses propres besoins et ceux de sa famille ; […] req. n° s 80676 et 81118) ; - des frais de déménagement de son […] Frais de réparation d'immeubles non inscrits à l'actif et non affectés à l'exploitation De même, […] dans les conditions prévues à l'article […] C'est par suite, à bon droit, […] req. n° 97828). C. […] Exclusion de dépenses engagées au profit de personnes physiques 1. Frais de main-d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du président-directeur général Pour être déductibles, […]
Lire la suite…[…] les associations de consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en réponse aux manquements des entreprises au code de la consommation ainsi qu'aux pratiques anticoncurrentielles. […] soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l'investissement personnel nécessaire dans une procédure de recours en justice. […] Les articles 1er et 2 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduisant dans notre droit une procédure d'action de groupe ont pour objet de permettre « la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. » En effet, avec ce texte, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, […] le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, […]
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
l'état des locaux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; […] - de souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location, […]
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
Article 1388 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- D : Base d'imposition
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
[…] L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à l'indemnisation des frais
- Droit à remboursement des frais
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Indemnisation des frais engagés
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit au remboursement des frais exposés
- Remboursement des frais engagés
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Droit au remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Indemnité pour frais exposés
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Demande de remboursement des frais engagés
- Droit à la réparation des dépens
- Droit à réparation des intérêts civils
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Même si, d'une part, cette somme constitue la contrepartie de frais engagés par la faute du débiteur et non une amende et, d'autre part, le recouvrement par le comptable du Trésor constitue une procédure longue et difficile, […]
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