Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
2277 du code civil, – condamner la société d'Ieteren, solidairement avec Monsieur [O], à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner la société d'Ieteren, solidairement avec Monsieur [O], aux entiers dépens de la procédure, […] Il mentionne les dispositions des articles 549 et 550 du code civil, et de l'article 547 pour prétendre avoir exercé une possession de bonne foi, non équivoque, publique et continue. […] Selon l'article 1610 du code civil, […]
Lire la suite…Les réponses peuvent être trouvées aux articles 552 à 555 du Code civil. […] Partant de ce principe, combiné avec l'article 545 du Code civil qui offre une protection au droit de propriété, on pourrait penser que le propriétaire du sol peut demander la démolition pure et simple de toute construction édifiée sur son terrain par un tiers. […] La jurisprudence apprécie la mauvaise foi à la lumière de la définition posée à l'article 550 du Code civil : « Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de partage. Par conclusions notifiées le 5 avril 2024, le département de la Haute-Saône demande à la cour : Vu les articles 792 ancien, 414-1, 414-2, 550, 901, 924-4, 930, 931, 932, 1101, 1129, 1372, 2274, 2276 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal,
[…] Nous n'avons eu aucune indication sur les fruits perçus par X F qui ne nous a pas communiqué ses déclarations de revenus, ni d'ISF ; X F, sa mère et les enfants de son frère Y, tous informés de l'existence d'P N dont ils contestaient la filiation mais qui n'en réclamait pas moins cette qualité, ne peuvent plus, à compter de la demande en justice du 7 mars 1995 se considérer de bonne foi au sens de l'article 550 du code civil.
[…] Il est de principe que la notion de bonne foi s'entend par référence exclusive à l'article 550 du code civil et qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que n'est de bonne foi que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.
Matières : Foncier Mots clés : Possesseur de bonne foi – Importance du titre translatif de propriété L'article 550 du code civil précise que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété ; il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. […] Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRÊT N° 217 du 1er juillet 2016 Dossier : 218/04-CO POSSESSEUR DE BONNE FOI – IMPORTANCE DU TITRE TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ « L'article 550 du code civil précise que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété ; […]
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