Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
R OGER ne pouvait être considéré comme un possesseur de bonne foi au sens des dispositions des articles 550 et 555 du code civil français encore applicables au Sénégal et d'autre part, la cour d'appel aurait dû exiger de M. […] R OGER qu'il rapporte la preuve de l'existence de son obligation conformément aux dispositions de l'article 9 du COCC ; Mais attendu que d'une part, le possesseur de bonne foi, […]
Lire la suite…L'inscription de la prénotation ne confère aucun droit sur un immeuble et ne met pas du tout obstacle à des inscriptions ultérieures notamment à la suite de l'aliénation de cet immeuble ; Selon les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation : « (…) le tiers de bonne foi qui a régulièrement inscrit ses droits avant toute prénotation, […] dont celle en revendication d'immeuble » RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour de Cassation, Chambre Civile […] 125 de l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation et 550 alinéa 2 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Nous n'avons eu aucune indication sur les fruits perçus par X F qui ne nous a pas communiqué ses déclarations de revenus, ni d'ISF ; X F, sa mère et les enfants de son frère Y, tous informés de l'existence d'P N dont ils contestaient la filiation mais qui n'en réclamait pas moins cette qualité, ne peuvent plus, à compter de la demande en justice du 7 mars 1995 se considérer de bonne foi au sens de l'article 550 du code civil.
[…] Il est de principe que la notion de bonne foi s'entend par référence exclusive à l'article 550 du code civil et qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que n'est de bonne foi que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.
[…] au contraire, la démonstration concrète que le possesseur ait eu connaissance de l'erreur d'implantation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 550 et 555 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les époux C…, profanes en matière de construction, étaient à même de déceler l'erreur d'implantation affectant les plans qu'ils ont signés, […]
Pour les meubles (Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 99-18.335), la Première chambre civile ajoute que la bonne foi requise par l'ancien article 2279, devenu article 2276, « n'affecte pas le consentement du bénéficiaire mais qualifie sa possession ». […] Au sens étroit, celui de l'article 550, la bonne foi suppose un titre translatif de propriété. […] exige un juste titre (article 2272, alinéa 2). […] Le texte Article 550 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. […]
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