Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété / Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose / Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 570 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Commentaires • 2
C'est donc sur deux principes issus du droit des biens qu'il nous semble intéressant de se pencher pour envisager un droit de revendication sur la base de données des co-responsables de traitement : le principe de l'acquisition de la propriété par spécification (art. 570 à 572 du Code civil) et le principe de l'acquisition de la propriété par mélange (art. 573 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 22
[…] constituaient des grosses réparations à la charge du nu-propriétaire, dès lors qu'ils avaient eu pour objet la réfection d'une part importante de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 605 et 606 du code civil. » […] que sur la validité de l'avenant au bail, au soutien de sa demande d'annulation de l'avenant du 1 er mars 2013 l'association immobilière La Montluelde invoque les dispositions des articles 570 et 595 du Code civil ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; que l'article 578 du Code civil dispose que : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, […]
Lire la suite…- Associations·
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[…] ▪mes ameublement tels que désigné dans article 570 du Code civil à M me AI H, demeurant à […], […]
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3. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 6 juin 2017, n° 16/00508
[…] Attendu qu'au soutien de cette prétention la Sarl Ar Stamp invoque les dispositions de l'article 570 du code civil qui interdisent au propriétaire de la chose de s'enrichir au détriment de celui qui a, par son industrie, procédé à la spécification ;
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[…] La patrimonialité des données ainsi consacrée par le règlement, est en contradiction avec les articles 16 et suivants du code civil, et la loi de bioéthique de 2011 qui apparaissent aujourd'hui comme obsolètes et bloquants [33]. […] En effet, les articles 570 à 572 du Code Civil consacrent l'attribution de la propriété d'un bien nouvellement conçu à celui qui a créé ou transformé notablement le produit de départ par son savoir faire [35].
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