Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
C'est donc sur deux principes issus du droit des biens qu'il nous semble intéressant de se pencher pour envisager un droit de revendication sur la base de données des co-responsables de traitement : le principe de l'acquisition de la propriété par spécification (art. 570 à 572 du Code civil) et le principe de l'acquisition de la propriété par mélange (art. 573 du Code civil). Le principe de l'acquisition de la propriété par spécification L'illustration du principe est relativement simple : il s'agit du bûcheron qui fournit du bois à un ébéniste.
Lire la suite…[…] En application de l'article 571 du code civil, une telle opposition qui tend à faire rétracter la décision rendue par défaut, n'est ouverte qu'au défaillant. En outre, l'article 572 ajoute que l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
[…] Cependant cette opposition ne remettant en question que les points jugés par défaut selon les termes de l'article 572 du code civil, M. B doit être mis hors de cause et ce d'autant plus qu'aucune demande n'est formée à son encontre.
[…] 97 € avec intérêts au taux légal depuis le 10 avril 2009, Elle réclamait 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle faisait valoir que': – l'engagement de caution de C Y du 21 décembre 2005, […] avec application de l'article 699 du code de procédure civile. ***** Vu la saisine sur opposition en date du 20 mars 2014 de Messieurs A X et C Y'; L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 décembre 2016. ***** Vu les dernières conclusions de Messieurs A X et C Y en date du 27 mai 2016 – auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif – formées au visa des articles 572, 1323 et 1324, 1147 et 1382 du code civil, […]
Elle ne réapparaitra sporadiquement qu'à l'aube du XIXe siècle et refera surface en 1970, avec l'article 9 du Code Civil [3], soit vingt ans après l'émergence des textes qui consacraient, au niveau international, […] La patrimonialité des données ainsi consacrée par le règlement, est en contradiction avec les articles 16 et suivants du code civil, et la loi de bioéthique de 2011 qui apparaissent aujourd'hui comme obsolètes et bloquants [33]. […] En effet, les articles 570 à 572 du Code Civil consacrent l'attribution de la propriété d'un bien nouvellement conçu à celui qui a créé ou transformé notablement le produit de départ par son savoir faire [35]. […]
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