Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1351, 1382 et suivants du code civil, 591 et suivants, 609 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a, avant de statuer sur le partage de la responsabilite et ses consequence, […]
[…] Sur le quatorzième moyen de cassation (indemnisation du préjudice écologique) proposé pour la société Rina, pris de la violation des articles 2, 3, 496, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal, des articles 2 et 1382 du code civil et de l'article 5 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 (article L. 142-4 du code de l'environnement) ;