Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 628 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 3
Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'interpretation litterale conduit a refuser au titulaire d'un droit d'usage et d'habitation l'octroi des primes a l'amelioration de l'habitat autre que locatif. […] le droit d'usage s'analyse juridiquement comme un derive de l'usufruit (art. 625 et suivants du code civil). […] En consequence, […] a condition que ce droit d'usage soit etabli conformement aux dispositions de l'article 628 du code civil.
Lire la suite…Il resulte en effet de l'article R. 322-1 du code de la construction et de l'habitation que ces primes peuvent etre accordees aux personnes physiques qui effectuent des travaux d'amelioration dans des immeubles ou des logements dont elles sont proprietaires ou usufruitieres et qui constituent leur residence principale.Bien que limite a ce qui est strictement necessaire pour les besoins de leur titulaire et de leur famille, le droit d'usage s'analyse juridiquement comme un derive de l'usufruit (art. 265 du code civil). […] En consequence, […] a condition que ce droit d'usage soit etabli conformement aux dispositions de l'article 628 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Attendu qu'en application de l'article 628 du code civil les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue ;
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[…] Toutefois, aux termes de l'article 628 du code civil : “Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.”
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 92-20.045, Inédit
[…] qu'en énonçant, dès lors, que l'origine des dégradations et l'existence de vices de la construction apparaissaient sans effet sur les obligations contractuelles de la société Parcs et Jardins et de ses associés, la cour d'appel a violé les articles 628 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'usager et celui qui a un droit d'habitation doivent jouir en bons pères de famille ; qu'à cet égard, […]
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