Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Gérard Longuet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de moderniser les dispositions du code civil relatives aux servitudes de passage, et notamment celles de l'article 701, pour tenir compte de l'existence fréquente en milieu urbain, plus particulièrement dans les zones pavillonnaires et lotissements, de servitudes légales et conventionnelles. […] La réponse : Les dispositions de l'article 638 du code civil selon lesquelles « la servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre » reconnaissent un principe d'égalité entre fonds dominant et fonds servant. […]
Lire la suite…C'est ce que juge cet arrêt : "Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Marie-Louise (le syndicat) et la société civile immobilière (SCI) Les Frégates de leur demande
Lire la suite…[…] Par acte en date du 25 juillet 2013, la SARL X a fait assigner l'Association Syndicale Libre du LOTISSEMENT DU RIOU à GRASSE devant le Tribunal de grande instance de GRASSE aux fins de voir : Vu, > Les articles 637, 638, 639, 691, 700, 701 et 1147 du Code Civil, > Les pièces produites, - DIRE ET JUGER que la servitude établie par acte de Maître Z, notaire à A le 20 mars 1958 est applicable à la SARL X à l'encontre de I'ASL du Lotissement du Riou.
[…] Par acte en date du 25 juillet 2013, la SARL X a fait assigner l'Association Syndicale Libre du lotissement du RIOU à GRASSE devant le Tribunal de grande instance de GRASSE aux fins de voir : Vu, > Les articles 637, 638, 639, 691, 700, 701 et 1147 du Code Civil, > Les pièces produites, - DIRE ET JUGER que la servitude établie par acte de Maître Z, notaire à A le 20 mars 1958 est applicable à la SARL X à l'encontre de I'ASL du Lotissement du Riou.
[…] Il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code civil et R.1452-7 du code du travail que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, de sorte que la présente cour n'est saisie que de la demande relative à la contrepartie financière de la clause de non concurrence , et des congés payés y afférents – permettant de vider sa saisine sur la requête en omission de statuer.
New mailCopy Bonjour, Article 686 du Code civil Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, […] Wolfram __________________________ Tout sur le statut de la copro. […] Même si votre lot, qui est un immeuble (héritage au sens des articles 637 et 638 du Code civil), est une parcelle délimitée (copropriété horizontale) vous avez toujours l'article 700 à opposer : Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, […]
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