Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 90-19.429, Inédit

CA Paris 21 février 1990

CASS
Irrecevabilité 2 février 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Signification du mémoire de cassation
La cour a estimé que la signification du mémoire de cassation uniquement à la société Soprema entraînait la déchéance du pourvoi à l'égard des autres parties, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Absence de demande contre la société Soprema
La cour a constaté que M. Pernot n'avait présenté aucune demande contre la société Soprema devant la cour d'appel, rendant le pourvoi irrecevable à son égard.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 févr. 1993, n° 90-19.429
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-19.429
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 février 1990
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007177731
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHEC-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY
Parties :	La Compagnie d'Assurances Groupe Drouot et autres

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Pernot, administrateur judiciaire, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Grand Parc (en remplacement de feu M^e Regnard), demeurant 140, avenue Victor Hugo, Paris (16e),

en cassation d’un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d’appel de Paris (19e chambre A), au profit :

18/ de la compagnie d’assurances Groupe Drouot, dont le siège est 23, rue Drouot, Paris (9e),

28/ de M. Gérard Macé, demeurant 6, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

38/ de M. Philippe Alchamolac,

48/ de M^me Francine Muratet, épouse Alchamolac,

demeurant ensemble 12, square des Palétuviers, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

58/ de M. Patrick Charrat,

68/ de M^me Michelle Morand épouse Charrat,

demeurant ensemble 18, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

78/ de M. Henri, Edouard, JM Daspet,

88/ de M^me Daspet née Dumoulin Simone, Marie, Jeanne,

demeurant ensemble 16, square des Logarithmes, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

98/ de M. François, Pierre Dupuy,

108/ de M^me Dupuy née Creton Annie,

demeurant ensemble 18, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

118/ de M. Bernard, Jules, Abel Fayaud,

128/ de M^me Fayaud née Villain Jeanne, Emilienne,

demeurant ensemble 1, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

138/ de M^me Fournier néeabriel Camilla, Margueritte,

148/ de M. Jacques, Roger, Jean-Marie Fournier,

demeurant ensemble 7, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

158/ de M. Robert ermain Genty,

168/ de M^me Genty née Broco Pierette, Aline,

demeurant ensemble 9, square de Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

178/ de M. Patrice, Jean, Henri Junco,

188/ de M^me Junco née Sachy Josette, Andrée M.,

demeurant ensemble 5, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

198/ de M. Zdislas Kubka,

208/ de Kubka née Fijolek Françoise,

demeurant ensemble 16, square des Eucalyptus, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

218/ de M^me Macé née Cadet Marie-Claire, Edmonde, demeurant 5, rue de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

228/ de M. Michel, Marie Morel,

238/ de M^me Morel née Lemoine Maryvonne, Denise,

demeurant ensemble 5, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

248/ de M. Jean-Claude Musetti, demeurant 13, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

258/ de M. Mihir Partouche Krikeb,

268/ de M^me Partouche Krikeb Etoile,

demeurant ensemble 9, square Dorique, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

278/ de M. Pierre, Ernest Pelgrin,

288/ de M^me Pelgrin née Saladin Maryse,

demeurant ensemble 14, square de Babylone, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

298/ de M. Jacky Rhein,

308/ de M^me Rhein née Eyrolles Corinne,

demeurant ensemble 23, place Daumier, Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne),

318/ de M^me Robillard née Deguil Françoise, Margrete,

328/ de M. Michel, André Robillard,

demeurant ensemble 4, square des Logarithmes, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

338/ de M. Jacques, Pierre, Louis Schurck,

348/ de M^me Schurck née Valot Claude, Marie,

demeurant ensemble 8, square des Elans, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

358/ de M. Claude, Maurice, André Vanhessche,

368/ de M^me Vanhessche née Delattre Claire, Denise,

demeurant 2, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

378/ de M. Daniel, Antoine Volpatti,

388/ de M^me Volpatti née Emin Jeannine, Eugénie,

demeurant ensemble 16, square des Eucalyptus, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

398/ de M. Claude Balick, demeurant 4, avenue Hoche, Paris (8e),

408/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est 9, rue Hamelin, Paris (16e),

418/ de la société des Etablissements Emile Houot, dont le siège est 2, rue de la République, Gérardmer (Vosges),

428/ du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilierrand Parc à Cesson-La-Forêt, agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont, ce dernier demeurant 91, avenue Félix Faure, Paris (15e),

438/ de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, Paris (15e),

448/ de la société Soprema, dont le siège est 1, rue du Départ, Paris (14e),

458/ du Cabinet René Domini, dont le siège est 16, rue Rottembourg, Paris (12e),

468/ de la compagnie d’assurances Préservatrice foncière, dont le siège est 48, rue Notre-Dame des Victoires, Paris (2e),

478/ de la société Frédéric Findling, dont le siège est 13, rue de Vaucelles, Caen (Calvados),

488/ de M. Durrmeyer, pris en qualité de syndic de la liquidation des bines de la STPC, demeurant 1, boulevard Saint-Michel, Paris (5e),

498/ de M. Maurice De Ponton d’Amecourt, demeurant 40, rue du Bac,

Paris (7e),

508/ de M. Pernot, demeurant 140, avenue Victor Hugo, Paris (16e), syndic de la liquidation des biens de la société Jonqua et de la société Alaimo,

518/ de M. Hérissay, demeurant 22, rue Bergère, Paris (9e), administrateur avec M^e Pernot de l’étude de feu M^e Régnard, syndic de la liquidation des biens de la société Alaimo,

528/ de M. Garnier, anciennement syndic de la liquidation des biens de la sociétéougne, (démissinnaire),

538/ de M. Guillemonat, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Gougne, demeurant 7, rue de Turbigo, Paris (1er),

548/ de la société des Etablissements Delacommune et Dumont, dont le siège est 14, avenue Arago, Chilly-Mazarin (Essonne),

558/ du Cabinet Drouhin, dont le siège est 35, rue de Naples, Paris (8e), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège,

568/ de M. Duran, demeurant 40, rue Courbet, Lorient (Morbihan),

578/ de M. Loquais, demeurant rue Dupuy-de-Lome, Lorient (Morbihan),

pris tous deux en qualité de syndic de la liquidation des biens de l’entreprise Ducasou,

588/ de la société des Etablissements Bourdier et Trochet, dont le siège est 13-15, rue Delescluze, Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),

598/ de la société Sanfit, dont le siège est 65, boulevard Vital, Neuilly (Hauts-de-Seine),

608/ de la Société d’entreprises et d’applications sanitaires, dont le siège est 33, rue Erlanger, Paris (16e),

618/ de l’entreprise Jean Dupouy, dont le siège est 11, avenue Pierre Brossolette, Malakoff (Hauts-de-Seine),

628/ de la sociétéuy Leloup, dont le siège est 31, rue Saint-Lazare, Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne),

638/ de M. Benes, pris en qualité de syndic de la liquidation des bines de la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués « CMBP », demeurant 74, avneue Picasso, Nanterre (Hauts-de-Seine),

648/ de la société Vicorbat, dont le siège est rue des Côtes d’Auty à Colombes (Hauts-de-Seine),

658/ de la société Multireveto, dont le siège est 14, rue du Four, Melun (Seine-et-Marne),

668/ de M. Lombard, pris en qualité de syndic de la liquidation des bines de l’entrepriseibart (société Boussac centre), demeurant 9, rue Blanc Léger, Limoges (Haute-Vienne),

678/ de M^me Geneviève Decomble, demeurant 1, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

688/ de M. Jean, Louis Lecas,

698/ de M^me Joëlle Vialet épouse Lecas,

demeurant ensemble 1, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

708/ de M. Jean-Claude Moreau,

718/ de M^me Marie-Madeleine Brillet épouse Moreau,

demeurant ensemble 5, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

728/ de M. Philippe Joannet,

738/ de M^me Yvonne Pean épouse Joannet,

demeurant ensemble 14, square des Eucalyptus, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

748/ de M. Charles Lejeune,

758/ de M^me Danielle Guigamp épouse Lejeune,

demeurant ensemble 15, square des Eucalyptus, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

768/ de M. Michel Lavie,

778/ de M^me Marguerite Cahn épouse Lavie,

demeurant ensemble 7, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

788/ de M. Jean Morange,

798/ de M^me Janine Clément épouse Morange,

demeurant ensemble 4, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

808/ de M. Gérard Pascal,

818/ de M^me Marie-Josée Gauden épouse Pascal,

demeurant ensemble 4, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

828/ de M. Claude Ouère,

838/ de M^me Eliane Chassaing épouse Ouère,

demeurant ensemble 1, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

848/ de M. Alain Petitjean,

858/ de M^me Agnès Flogny épouse Petitjean,

demeurant ensemble 2, square des Palétuviers, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

868/ de M. Rémy Garcia,

878/ de M^me Joëlle Martin épousearcia,

demeurant 3, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

888/ de M. Gérard Simon, demeurant 6, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

898/ de M^me Marie-Louise Robo, demeurant 6, square des Roseaux, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

908/ de M. Jean Tissot,

918/ de M^me Andrée Abien épouse Tissot,

demeurant ensemble 4, square des Roseaux Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

928/ de M. Francis Bodinier, demeurant 4, square Belphégor, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

938/ de M. Louis Bortoletti,

948/ de M^me Gisèle Rouge épouse Bortoletti,

demeurant ensemble 2, square du Labrado, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

958/ de M. Roger Beckhols,

968/ de M^me Marie Le Treste épouse Beckhols,

demeurant ensemble 1, square Laurent de Médicis, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

978/ de M^me Danièle Letitchewsky, demeurant 3, square de la Prospérité, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

988/ de M^me Bernadette Vedrines, demeurant 3, square de la Prospérité, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

998/ de M. Gérard Cabie,

1008/ de M^me Françoise Le Thenehuic épouse Cabie,

demeurant ensemble 3, square de la Tourmaline, Cesson-La-Forêt

(Seine-et-Marne),

1018/ de M. Christian Broida,

1028/ de M^me Marie-Antoinette Le France épouse Broida,

demeurant ensemble 15, square des Logarithmes, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

1038/ de M. Louis Boulard,

1048/ de M. Serge Boursaux,

1058/ de M. Philippe Simon,

1068/ de M. Bruno Persello,

1078/ de M^me Monique Hertebis épouse Darneguy,

1088/ de M. Jacques Lemoine,

1098/ de M. Loïc Thomas,

1108/ de M. Paul Benoit,

1118/ de M. Jacques Perrin,

1128/ de M. Van Vui Huyne,

1138/ de M. Jean-Claude Faucheux,

1148/ de M. Dusan Donic,

1158/ de M. Daniel Talvas,

1168/ de M. Bertrand Lefranc,

1178/ de M. Alain Magny,

1188/ de M. François Bernard,

1198/ de M^me Brigitte Duriez,

1208/ de M. Roger Truchi,

1218/ de M. Claude Berchatsky,

1228/ de M. Jean-Paul Palauqui,

1238/ de M. René Bougie,

1248/ de M. François Prono,

1258/ de M. Jean-Pierre Farcet,

1268/ de M. Jean-Pierre Billa,

1278/ de M. Boggie,

1288/ de M^me Boggie,

demeurant tous résidence durand Parc, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de M. Pernot, ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Soprema, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi relevée d’office :

Attendu que M. Pernot, s’étant, ès qualités de syndic de la SCIrand Parc en liquidation, pourvu contre l’arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d’appel de Paris entre, d’une part, lui-même, d’autre part, la société Soprema et cent vingt sept autres parties, a signifié seulement à la société Soprema le mémoire contenant ses moyens de cassation ; que la déchéance est donc encourue à l’égard des cent vingt sept autres parties ;

Et sur la recevabilité du pourvoi à l’égard de la société Soprema :

Attendu que M. Pernot n’a présenté aucune demande contre la société

Soprema devant la cour d’appel et ne dirige contre elle aucun des moyens du pourvoi ; qu’il est donc, à son égard, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre la société Soprema ;

Constate, pour le surplus, sa déchéance ;

! Condamne M. Pernot, ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;