[…] — qu'en statuant ainsi, sans constater le consentement de M. Y pour établir sur sa propriété une servitude de passage au profit du fonds voisin, la Cour a violé les articles 639, 686 et 1134 du code civil desquels il résulte que la servitude dérive de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires.

Servitude de passage·
Bornage·
Fond·
Propriété·
Enclave·
Profit·
Sous astreinte·
Renvoi·
Acte·
Expertise judiciaire

2. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 6 juin 2023, n° 21/03578

Infirmation

[…] Par conclusions n°4 du 15 mars 2023, l'association syndicale libre (ci-après ASL) des copropriétaires du lotissement [Adresse 45], demande, au visa des dispositions des article 637, 639, 686, 1134, 1147 et 1792 du code civil, 1103 et 1217 du code civil nouveau et l'article D 233-7 du code de l'aviation civile, et les articles R 315-1 à R 315-61 anciens du code de l'urbanisme en vigueur au 9 mars 2007, de :

Cadastre·
Lotissement·
Association syndicale libre·
Parcelle·
Adresses·
Servitude·
Épouse·
Cotisations·
Eau usée·
Accès

3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BASA c. TURQUIE, 15 janvier 2019, 18740/05;19507/05

[…] 52. L'article 705 du NCC, qui reprend les termes de l'article 639 de l'ancien code civil (« ACC ») dispose : […]

Registre foncier·
Parcelle·
Propriété·
Titre·
Gouvernement·
Turquie·
Biens·
Expropriation·
Limites·
Lit

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