Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (article 637 du code civil). […] Le code civil prévoit une classification des servitudes selon qu'elle « dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires » (article 639 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Estimant que ces travaux, s'ajoutant à ceux précédemment réalisés par le précédent propriétaire en 1999, portaient atteinte à ses droits, M. Z D a, par exploit en date du 26 mars 2010, fait assigner la SCI Fireday sur le fondement des dispositions des articles 544, 545, 639, 678 et 686 du code civil aux fins de voir ordonner la démolition des constructions édifiées sur la parcelle KY 36, ordonner la remise en état antérieure aux travaux litigieux sur la parcelle KY 37 et subsidiairement de constater l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
[…] que la possession des intéressés aurait présenté, de ce seul fait, un caractère équivoque, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 639, 691-1, 2229 et 2230 du Code civil" ;
[…] Y… est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils font en outre observer que par jugement en date du 20 juillet 1989, le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY a jugé que Madame X…
. ; Vu les mémoires en demande ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 180 et 410 du Code de Procédure Civile, pour défaut de réponse à conclusions, défaut, […] régulièrement déposées au dossier et débattues contradictoirement ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles […] 180 et 410 du Code de Procédure Civile, 639 du Code Civil Français, pour insuffisance de motifs, dénaturation des faits de la cause, manque de base légale, […]
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