Entrée en vigueur le 19 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V)
Modifié par : Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 15
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article D. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
À l'issue de la période, l'article R131-2 du code pénal prévoit que le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat établi lors de la remise du titre. […] D'abord, la suspension pour raison médicale, lorsque l'aptitude physique du conducteur est en cause : elle se déroule alors le plus souvent devant un médecin agréé en cabinet de ville. […] L'article R. 224-20 du code de la route prévoit une dispense de l'épreuve pratique, […] encadré par les articles R. 226-1 et suivants du code de la route et par l'arrêté du 28 mars 2022, vérifie l'aptitude physique et psychique à la conduite (vue, cardiologie, usages de substances, […]
Lire la suite…[…] interdiction inférieure à un an, demande déposée dans les neuf mois suivant la date à laquelle elle est possible (article R224-20). […] Elle s'accompagne d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée fixée par le tribunal. […] Elle est encourue de plein droit dans certaines hypothèses de récidive, notamment en matière de conduite en état alcoolique (article L234-13 du code de la route). […] Un même dossier peut combiner les trois. […] Le médecin agréé ne peut rendre son avis qu'après avoir lu les résultats de l'examen psychotechnique (articles R224-21 et R224-22 du code de la route). […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 (), et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3. ». […] O R D O N N E :
[…] Vu le code de la route ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.224-20 du code de justice administrative : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L.223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1 ; 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R.221-3. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. – A cet effet doivent être motivées les décisions qui : – restreignent l'exercice des libertés publiques ou, […] qu'aux termes de l'article R. 224-21 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, […] que l'article R. 224-20 du code précité dispose que : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité (…) ou a été annulé à la suite d'une condamnation (…), et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3 » ; […]
Textes : article R. 224-20 et article L. 223-5 du Code de la route. 4. […] Repasser le code général ne remplace pas le code moto. […] Contrôles : articles R. 224-21 et R. 224-22 du Code de la route. Validité du permis : article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012. 7. […] Peut-on obtenir un permis AM après une invalidation ? Oui. […] Article R. 211-1 du Code de la route · demande de permis AM après invalidation : notice préfectorale.
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