Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
La loi applicable est déterminée par les articles 15 à 22 de la Convention. […] la loi applicable est déterminée en fonction des dispositions de l'introduction au Code civil qui établit des dispositions en cas de conflits en matière de garde (article 9), […] jusqu'à un maximum de trois (Article 26 de la Loi sur les Juges des Tutelles). 4.2 Le droit du/des représentant(s) légal/légaux de représenter le mineur est-il soumis à certaines restrictions ou à d'autres règles ? […] L'article 40 de la loi sur les tribunaux des orphelins et de la tutelle détermine que le tribunal des orphelins et des tutelles sélectionne les tuteurs conformément aux articles 355 et 661 du code civil et s'assure que la personne sélectionnée possède les capacités et les qualités nécessaires. […]
Lire la suite…Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […] Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010-SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] 6. […] Considérant, en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, cette disposition n'a pour effet que de rendre indivis le droit exclusif du maître du mur qui, […]
Lire la suite…[…] donner tous éléments permettant de chiffrer l'indemnisation qui permettrait à M. B d'acquérir la mitoyenneté de la partie du mur de M. A sur lequel ces travaux empiètent en application des dispositions de l'article 661 du Code Civil;
[…] En vertu de l'article 661 du Code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 12213, […] l'article 22 du cahier des charges reproduit les seuls articles 2 et 13 du règlement de lotissement ; qu'en décidant néanmoins que les dispositions de l'article 2 du règlement de lotissement n'avaient pas été contractualisées, la cour d'appel a violé partant l'article 1134 du code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 3, 2 , […] en premier lieu, que si, en application de l'article 661 du code civil, le propriétaire d'un mur séparatif peut être tenu de le rendre mitoyen en tout ou partie à la demande du propriétaire du fonds qui le joint, […]
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