Entrée en vigueur le 18 mai 1960
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Il convient toutefois d'émettre des réserves en ce qui concerne les appuis et enfoncements dans le mur, les articles 657 et 662 du Code Civil régissent ces cas de figure. L'article 658 du même Code reconnaît à chaque copropriétaire le droit de faire exhausser le mur mitoyen, le soubassement du mur privatif restant mitoyen. En cas d'exhaussement, la partie basse du mur privatif reste donc mitoyenne tandis que la partie haute nouvelle est privative à moins que le voisin n'acquière la mitoyenneté de celle-ci conformément aux articles 660 et suivants du Code civil. […] Les articles 655, 656 et 666 du Code civil sont relatifs à cette question de l'entretien. […]
Lire la suite…Cette option lui est accordée à charge pour lui de payer la moitié de la dépense engagée (C. civ., art. 660). […] La même année, elle indiquait également que le paiement du prix de la mitoyenneté à acquérir était l'unique condition du transfert de propriété (Cass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.119). […] La cession de mitoyenneté n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 28 du décret portant réforme de la publicité foncière (D. n° 55-22, 4 janv. 1955 : JO, 7 janv.) rendant obligatoire la publication de tout « acte » constatant la mutation de droits réels immobiliers. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 221-16 du Code de l'Organisation Judiciaire ; 544; 545 ; 671 ; 672 ; 673 et 1240 du Code civil ; 515 et 700 du code de procédure civile. Vu l'article 3, 4 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 660 suivants du code civil ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme Par voie de conséquence REFORMER la décision du 8 novembre 2022 en ce qu'elle a
[…] — réformer la décision entreprise, Statuant à nouveau, Vu les articles 544, 545, 552, 646, 653, 658, 660, 662, 1156 et suivants, 1382 et suivants, et 2052 du code civil, ainsi que l'article 1264 du code de procédure civile, Vu le procès verbal de bornage amiable du 20 avril 2006, signé des deux parties, Vu le constat d'huissier établi par Maître BALLARIN en date du 14 décembre 2006,
[…] Vu les articles 2261 et 2272 du Code civil (ancien article 2229), — constater que les consorts Z ne peuvent se prévaloir de l'acquisition de la prescription trentenaire, pour revendiquer la propriété du mur appartenant à la SCI, dés lors les débouter cette demande, soutenue à titre principal, et de toutes celles s'y rattachant, Vu les articles 2265 ancien et 660 et 661 du Code civil, — constater que ces articles ne peuvent servir de fondement à une demande d'acquisition de la mitoyenneté du mur privatif de la SCI, par les consorts Z, les conditions qu'ils édictent n'étant pas réunies, dés lors les débouter de cette demande, soutenue à titre subsidiaire, et de toutes celles s'y rattachant, Vu l'article 386 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil,
Les présomptions de non mitoyenneté du mur (art. 654 du code civil) : lorsque le sommet du mur a un plan incliné ou encore lorsque ce mur possède un filet ou des corbeaux d'un seul côté, jusqu'à preuve du contraire, il est présumé appartenir à un seul propriétaire, celui vers lequel se dirige le plan incliné du côté duquel se trouvent les corbeaux ou les filets. […] Par principe, l'usage du mur commun par l'un des copropriétaires requiert le consentement de l'autre (article 662 du code civil). […] Ainsi, appuyer des constructions contre le mur et y enfoncer des poutres, nécessite le consentement du copropriétaire. […] (art. 658 à 660 du code civil). […]
Lire la suite…