Entrée en vigueur le 3 janvier 1968
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Modifié par : Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Envisager la voie judiciaire En l'absence d'accord amiable, le propriétaire du terrain enclavé peut engager une procédure judiciaire sur le fondement de l'article 682 du Code civil. […]
Lire la suite…Les servitudes de vue et de jour, régies par les articles 675 à 680 du Code civil, génèrent un contentieux abondant. […] Cette faculté, encadrée par des conditions strictes tenant à l'intérêt légitime du propriétaire du fonds servant et à l'absence de préjudice pour le propriétaire du fonds dominant, génère un contentieux nourri. […] Dans cette situation, l'article 682 du Code civil reconnaît au propriétaire du fonds enclavé le droit de réclamer un passage sur les fonds voisins, moyennant une indemnité proportionnée au dommage causé. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance de référé du 5 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Privas a'ordonné une mesure d'expertise et désigné M. D, expert géomètre, pour y procéder, avec pour mission de dire si les parcelles […] n°128 et 129 appartenant à M. Y A se trouvent en état d'enclave et d'en déterminer l'usage, au sens des dispositions de l'article 682 du code civil et de faire toute observation utile sur la réalité de la mise en place d'un remblai sur le chemin communal par M me E B épouse X, allégué par M. A.
[…] M me X née A a régulièrement relevé appel, le 15 septembre 2016, de ce jugement en vue de sa réformation. En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 30 mars 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles 682 et 684 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M. Z, […] 'ordonner le désenclavement de la propriété de M. A selon la solution n° 3 qu'elle a proposée,
[…] sans rechercher si, au-delà des deux pièces nouvelles, ce mémoire ne contenait pas des éléments apportés en réponse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 13-32 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; […] l'état d'enclave du bâtiment construit sur une parcelle implique que cette parcelle est elle-même enclavée ; qu'en affirmant en l'espèce que l'attestation notariée faisant état de l'existence d'une situation d'enclave n'était pas pertinente dès lors qu'elle portait sur la maison de Monsieur X… et non sur ses parcelles, les juges du fond ont encore violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 682 du code civil ;
de l'action en obtention d'une indemnité sur base de l'article 682 du Code civil par application de l'article 685 du même codepar des motifs contradictoires. […] de l'article 682 du Code civil en application de l'article 685 du Codecivilet a dit la demande d'indemnité de la société anonymeSOCIETE2.)recevable, aux motifs que<>, que<>, que<>et que<>, […]
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